Séance du 16 février 1999
M. le président. Par amendement n° 16, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 721-4 du code de l'aviation civile :
« En cas d'accident ou d'incident n'ayant pas entraîné l'ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques ou, sur instruction de l'organisme permanent, les enquêteurs de première information, peuvent prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, les débris, fluides, pièces, organes, ensembles et mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident. En cas d'accident, le concours de l'officier de police judiciaire est sollicité par l'intermédiaire du procureur de la République. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 17, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission, et tendant, dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 16, après le mot : « peuvent », à insérer les mots : « , en présence d'un officier de police judiciaire ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 16.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cet amendement a pour objet d'introduire, pour le prélèvement des pièces et des autres éléments de l'avion, les mêmes modifications que celles qui ont été adoptées à l'article L. 721-2 du code de l'aviation civile, c'est-à-dire la possibilité donnée aux enquêteurs de première information d'effectuer ces opérations et de demander directement à un officier de police judiciaire d'y assister.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 17.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il n'a échappé à personne que la commission avait réservé un avis favorable à l'amendement du Gouvernement sous réserve de l'approbation de ce sous-amendement.
En fait, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, la présence de l'officier de police judiciaire a été supprimée. Il nous apparaît important de maintenir cette garantie pour qu'un procès-verbal soit établi et que l'officier de police judiciaire puisse être présent.
C'est la raison pour laquelle, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 17, la commission est favorable à l'amendement n° 16 du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 17 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement tient à remercier la commission, car il y avait effectivement un oubli. Il est donc favorable au sous-amendement n° 17.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 16, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L.721-4 du code de l'aviation civile.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 721-5, L. 721-6 ET L. 722-1
DU CODE DE L'AVIATION CIVILE