Séance du 17 février 1999
M. le président. « Art. 8. _ La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-52 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-52 . _ La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des équipements sont fixées par décret après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales.
« Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. »
Par amendement n° 28, M. Peyrat propose de rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 412-52 du code des communes :
« La tenue des agents de police municipale est de couleur bleu foncé. La carte professionnelle, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont ils sont dotés, sont de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. »
La parole est à M. Peyrat.
M. Jacques Peyrat. Cet amendement porte sur la tenue et les signes distinctifs permettant de faire la différence entre la police municipale, la police nationale et les forces de gendarmerie. Le souci d'empêcher toute confusion figurait dans le texte initial et a été repris par l'Assemblée nationale.
Personnellement, je ne vois pas du tout pourquoi il serait bon que la police municipale, lors de ses interventions, ne soit pas perçue un peu comme le sont la police nationale ou la gendarmerie. L'ordre et la sécurité auraient, à mon avis, à y gagner.
Mais il est tout à fait normal que des signes distinctifs existent. Je souhaite donc simplement - tel est l'objet de mon amendement - que la tenue des policiers muncipaux soit, sur le plan national, bleu foncé, cette couleur étant interprétée par l'ensemble de la population comme un signe d'ordre. Ainsi, les sapeurs-pompiers, les douaniers, les membres de la police nationale, les forces de gendarmerie, les chasseurs alpins revêtent tous une tenue bleue, les signes distinctifs étant, pour les uns, la tarte, pour d'autres, le képi, pour d'autres encore tel insigne. Ce qui permet au public de distinguer un chasseur alpin d'un agent des douanes peut être institué pour les policiers municipaux, sans que l'on touche à la couleur de la tenue, qui devrait être bleu foncé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Permettez-moi une petite plaisanterie, monsieur le ministre : compte tenu des couleurs de nos deux complets, on voit immédiatement qui assume le rôle du moine et qui représente l'ordre ! (Sourires.)
M. le président. C'est l'ordre républicain, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. La commission a donné son accord sur la notion d'identification commune prônée par l'Assemblée nationale.
L'intervention de M. Jacques Peyrat est importante sur le plan de la symbolique de l'ordre ; néanmoins, une indication relative à la couleur des tenues ne peut, de l'avis de la commission, figurer dans la loi. J'invite donc notre collègue à retirer son amendement, souhaitant cependant que M. le ministre puisse nous assurer que, dans les couleurs représentant l'autorité républicaine, une relative homogénéité prévaudra.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Est-ce à la loi de définir la couleur des uniformes et encore plus la nuance ? Je pense qu'il faut laisser cela au décret, après l'avis de la commission consultative, qu'il ne faut pas priver de ses compétences, monsieur le sénateur. Je ne suis donc pas favorable à ce que l'on entre à ce point dans le détail. Mais, je suis d'accord pour le bleu !
M. Jacques Peyrat. Voilà !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il faut le choisir, mais, je le répète, je suis d'accord pour qu'on aille vers une nuance de bleu. Disons que ces paroles devraient vous amener à retirer l'amendement n° 28, dès lors que je vous ai donné assurance que nous resterons dans le bleu, monsieur le sénateur.
M. Marcel Charmant. Dans le bleu roi ?
M. le président. Personne n'a parlé de bleu roi !
Monsieur Peyrat, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?
M. Jacques Peyrat. M. le ministre ayant accepté que l'on reste dans le bleu, l'Azuréen que je suis est satisfait et retire son amendement n° 28. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 28 est retiré.
Par amendement n° 15, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la seconce phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 8 pour insérer un article L. 412-52 dans le code des communes, après le mot : « décret », d'insérer les mots : « en Conseil d'Etat ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement vise à un retour à un décret en Conseil d'Etat pour la fixation des normes, conformément à la tradition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Si un décret simple suffit, peut-être n'est-il pas nécessaire d'alourdir la procédure. Je pense que le Sénat suivra mon argument en faveur d'un dispositif léger.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. La commission respecte les traditions et, par conséquent, elle maintient son amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 10