Séance du 17 février 1999
M. le président. L'article 16 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 19, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« A compter de l'âge de cinquante-cinq ans et dans la limite de cinq annuités, les fonctionnaires des cadres d'emplois d'agents de police municipale et de gardes champêtres bénéficient d'une bonification du temps de service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite à la condition, d'une part, qu'ils aient effectué une durée minimale de service susceptible d'être prise en compte dans la constitution de leurs droits à pension du régime de retraite des agents des collectivités territoriales et, d'autre part, qu'ils aient effectué une durée de quinze ans de service effectif en qualité de fonctionnaire des cadres d'emplois d'agents de police municipale et de gardes champêtres.
« Cette bonification est également accordée aux fonctionnaires des cadres d'emplois d'agents de police municipale et de gardes champêtres radiés des cadres pour invalidité imputable au service.
« Elle ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept annuités et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension, sans préjudice des dispositions communes relatives aux bonifications de service sous un plafond global de quarante annuités.
« Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2000, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. La commission des lois souhaite réintroduire dans la loi cet article 16 bis, dans la rédaction adoptée en première lecture, sur la proposition de M. Georges Othily, afin de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de bénéficier d'une bonification de cinq ans d'ancienneté pour le calcul de la retraite. Cela me paraît une action de justice.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Une réflexion est engagée par le groupe de travail présidé par M. Charpin, commissaire général au Plan.
La proposition qui est faite par la commision aurait forcément des conséquences extrêmement importantes sur l'ensemble du régime des retraites de la fonction publique territoriale. On ne peut prendre une telle décision à la légère, et il faut véritablement y réfléchir à deux fois. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut pas suivre la commission sur ce point.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article additionnel avant l'article 18