Séance du 17 février 1999
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K 3 du traité
sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention
Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de
ses directeurs adjoints et de ses agents.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 229, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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