Séance du 17 février 1999
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. Serge Vinçon un avis présenté au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
(n° 490, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code
de justice militaire et du code de procédure pénale.
L'avis sera imprimé sous le n° 226 et distribué.
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