Séance du 17 février 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Désenclavement autoroutier
et ferroviaire des Hautes-Alpes
462.
- 16 février 1999. -
M. Marcel Lesbros,
se faisant l'interprète des Hauts-Alpins et des populations du sud-est de la
France, attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'absence de décision politique pour le désenclavement autoroutier et
ferroviaire de cette région. L'autoroute A 51 de Sisteron à Grenoble par l'est
de Gap fait l'objet d'études complémentaires alors qu'elle aurait dû être mise
à l'enquête publique. Les rumeurs circulent sur son devenir et il voudrait
connaître la vérité, sachant qu'il n'est pas possible que l'autoroute s'arrête
en cul-de-sac à La Saulce-les-Alpes, commune dont il est maire. Il suffirait de
prolonger dans un premier temps et de quelques kilomètres l'autoroute jusqu'à
Malcord (commune de Jarjayes), au mieux jusqu'à La Bâtie-Neuve, pour desservir
les stations des Hautes-Alpes vers Grenoble. Ce prolongement autoroutier de
quelques kilomètres éviterait également les embouteillages constants sur
Tallard et Gap, en particulier en fin de semaine. Il approuve la politique
menée pour régénérer le réseau ferroviaire français et le prolongement de
certaines lignes TGV et le transport ferroviaire du fret. Il lui rappelle qu'un
grand projet lui tient à coeur pour le Sud-Est : il s'agit de la percée alpine
ferroviaire dans le Montgenèvre : Briançon-Turin. Cette réalisation permettrait
de relier la région Alpes avec la grande région Turin-Milan. En conséquence, il
lui demande quelle est sa décision sur le prolongement de l'autoroute A 51 en
direction de La Bâtie-Neuve et quelles sont les intentions du Gouvernement sur
la percée ferroviaire Briançon-Turin sous le Montgenèvre, qui a reçu le soutien
de la province de Turin.
Financement de l'aide médicale
463. - 16 février 1999. - M. Martial Taugourdeau rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que les lois de décentralisation ont confié aux départements le domaine de l'aide médicale. Dans ce cadre, la compétence financière des départements est engagée dès lors que les bénéficiaires possèdent une résidence stable dans une commune. Et cette aide médicale est fort onéreuse. L'admission à cette aide est essentiellement prononcée au regard des ressources du demandeur et de ses facultés à faire face à ses dépenses santé. S'agissant des ressortissants étrangers, l'admission à l'aide médicale n'est pas subordonnée à un titre de séjour en règle. D'après l'article 186 du code de la famille, une personne étrangère, en situation irrégulière peut bénéficier de l'aide médicale en justifiant d'une période de résidence ininterrompue de trois ans et de l'ensemble de soins médicaux sans durée de résidence. Cette situation n'est pas nouvelle mais grève de plus en plus le budget du département. Le Premier ministre a indiqué le 7 janvier dernier que les personnes non régularisées (63 000 d'après les chiffres gouvernementaux) ont vocation à retourner dans leurs pays, aidés en cela par une politique de co-développement. Il a donc confirmé la compétence et la responsabilité de l'Etat dans le suivi de la situation de ces personnes. A l'heure où se prépare un projet de loi visant à assurer une couverture maladie universelle sur le territoire, il lui demande si elle ne pense pas que la prise en charge de ces dépenses de santé envers ces ressortissants étrangers en situation irrégulière devrait figurer dans les dépenses prises en charge par l'Etat ? Il serait heureux de connaître son opinion sur ce point.