Séance du 18 février 1999
M. le président. « Art. 2. - Les articles 7, 20, 25, 42, 53 et 56 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur sont ainsi modifiés :
« I. - L'article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions dans lesquelles ces établissements assurent des prestations de service, exploitent des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. Il peut être créé à cette fin dans chaque établissement un service d'activités industrielles et commerciales pour le fonctionnement duquel des agents de droit public non titulaires peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Les conditions d'application du présent alinéa sont, en tant que de besoin, fixées par décret.
« En vue de favoriser la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ces établissements peuvent, dans des conditions fixées par décret, fournir temporairement des moyens de fonctionnement à des entreprises, notamment en mettant à leur disposition des locaux et des matériels. Ces prestations de service donnent lieu à la conclusion d'une convention entre l'entreprise bénéficiaire et l'établissement. Cette convention établit notamment les modalités de rémunération de l'établissement et de sa participation aux résultats de l'entreprise. »
« II. - Le dernier alinéa de l'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
« Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la présente loi et afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de service à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuvent créer à cette fin des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus. Dans la limite des ressources disponibles dégagées par ces activités, les établissements peuvent prendre des participations et créer des filiales dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« III. - Le troisième alinéa de l'article 25 est complété par les mots :
« - l'exploitation d'activités industrielles et commerciales. »
« IV. - Le dernier alinéa de l'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article 41 et du présent article ainsi que le régime financier des services d'activités industrielles et commerciales et les règles applicables à leurs budgets annexes. »
« V. - Le début du deuxième alinéa de l'article 53 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la présente loi, les établissements ne peuvent pas. (La suite sans changement.) »
« VI. - Le deuxième alinéa de l'article 56 est complété par la phrase suivante :
« Toutefois les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 6, M. Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le paragraphe I de cet article :
« I. - L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions dans lesquelles les établissements qui participent à ce service public assurent des prestations de service, exploitent des brevets et commercialisent les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements.
« Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales pour le fonctionnement desquels les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 39, présenté par M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant, dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6 pour le paragraphe I de l'article, après les mots : « dans des conditions fixées par décret », à insérer les mots : « et après avis conforme de leur conseil d'administration ».
Par amendement n° 31, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 2.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Cet amendement a d'abord pour objet de rattacher les dispositions prévues par le projet de loi à l'article 6 de la loi de 1984, qui est celui qui définit le rôle du service public de l'enseignement supérieur en matière de valorisation de la recherche. L'article 7, en effet, traite de la diffusion de la culture et des connaissances.
Il s'agit donc d'un simple rattachement.
L'amendement harmonise, par ailleurs, la rédaction et la portée de ces dispositions avec celles que nous avons retenues pour les EPST, notamment en ce qui concerne l'extension aux créateurs d'entreprise de l'accès aux incubateurs.
M. le président. La parole est à M. Renar, pour défendre le sous-amendement n° 39.
M. Ivan Renar. Par cohérence, je souhaite modifier ce sous-amendement en remplaçant les mots « avis conforme » par le mot « information ». Sous réserve de cette précision, ce sous-amendement se justifie par son texte même.
J'espère que mes collègues seront un peu plus tolérants que tout à l'heure !... (Sourires.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et tendant, dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6 pour le paragraphe I de l'article 2, après les mots : « dans des conditions fixées par décret », à insérer les mots : « et après information de leur conseil d'administration ».
La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Ivan Renar. Le texte qui nous est soumis prévoit la possibilité pour les établissements supérieurs et les organismes de recherche de créer, en leur sein, des services d'activités industrielles et commerciales.
A cet égard, monsieur le ministre, nous souhaiterions en savoir un peu plus sur le dispositif envisagé.
Le cadre existant de la « filialisation » nous semble mieux convenir et être plus adapté juridiquement que le dispositif envisagé.
Pour des raisons de fond, nous semble-t-il, il est en effet de première importance de distinguer, au sein des laboratoires publics, les activités de recherche publique des activités liées à l'innovation.
Ce souci, nous l'avons développé dans le cadre de notre intervention générale.
Nous pensons qu'une mauvaise distribution des missions desservirait autant la recherche fondamentale que l'innovation.
C'est pourquoi nous proposons de soustraire cette disposition du texte qui nous est soumis.
Tel est le sens de ce sous-amendement, que nous vous demandons de bien vouloir adopter, étant précisé que cette explication vaut également pour les sous-amendements n°s 32, 33 et 34.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 39 rectifié et sur l'amendement n° 31 ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Sur le sous-amendement n° 39 rectifié, la commission a le même point de vue que précédemment.
Il faut tenir compte du fait qu'il s'agit de conventions qui peuvent se dérouler dans le temps et se modifier chaque jour. Les conventions avec les opérateurs des incubateurs sont des conventions de gestion quotidienne. Il est bien évident qu'un compte rendu devra être adressé au conseil d'administration, ou à tout autre conseil, à l'intérieur de l'organisme, comme lors de la création d'incubateurs, mais pas forcément avec avis sur chacun des éléments. La commission est donc défavorable au sous-amendement.
Par ailleurs, la commission est nettement défavorable à l'amendement n° 31, qui est tout à fait incompatible avec l'amendement n° 6 de la commission.
En outre, cet amendement est contraire à l'orientation du projet de loi, qui prévoit la création, au sein d'établissements publics, de services d'activités industrielles et commerciales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 6.
Par ailleurs, il s'en remet à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne le sous-amendement n° 39 rectifié.
Quant à l'amendement n° 31, qui vise à supprimer les SAIC, les services d'activités industrielles et commerciales, il repose sur un malentendu.
La valorisation est une mission confiée par les lois de 1982 et 1984 aux établissements eux-mêmes. Certes, des filiales peuvent être créées, mais la majorité des actions de valorisation s'exerce aujourd'hui au sein des organismes et des universités.
Pour autant, les services de valorisation créés ne sont pas dotés de règles budgétaires assez souples pour gérer les petits contrats. De ce fait, trop d'universités passent par des associations pour leurs contrats de recherche, ce qui les expose à des contentieux, à des redressements fiscaux, et ne constitue pas une garantie de transparence et de valorisation.
De plus, les conditions d'embauche et de protection sociale dans ces associations sont très précaires pour les personnels.
Bref, dans l'intérêt de la valorisation, dans l'intérêt des personnels, mieux vaut des services internes d'activités industrielles et commerciales, clairement définis, avec une comptabilité analytique précise, des prix de revient clairs, des personnels sous statut public, plutôt que le renvoi à des filiales.
Il ne faut pas encourager la création de filiales sans contrôle du système public, et cet amendement m'étonne quelque peu.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 39 rectifié, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 31 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 32, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer la deuxième phrase du second alinéa du paragraphe II de l'article 2.
Par amendement n° 7, M. Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de remplacer les deux dernières phrases du second alinéa du paragraphe II de l'article 2 par trois phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent créer à cette fin des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article 6. Dans la limite des ressources disponibles dégagées par ces activités, les établissements peuvent prendre des participations, constituer des groupements et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 40, présenté par M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à supprimer la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 7.
L'amendement n° 32 n'a plus d'objet, du fait de l'adoption de l'amendement n° 6.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Cet amendement harmonise la rédaction et la présentation des dispositions applicables aux établissements publics à caractères scientifique et culturel, en particulier les universités, avec celles qui sont applicables aux EPST.
Il permet également aux universités et aux EPST de recourir à l'arbitrage et de participer à des groupements, non seulement, comme actuellement, des GIP, mais aussi des GIE et des GIEE, les groupements d'intérêt économique européens.
M. le président. Monsieur Renar, votre sous-amendement n° 40 est-il maintenu ?
M. Ivan Renar. Non. Il n'a plus d'objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 45, le Gouvernement propose de compléter le second alinéa du paragraphe II de l'article 2 par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent transiger au sens de l'article 2044 du code civil dans des conditions définies par décret. »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Il s'agit de reconnaître aux universités la possibilité de transiger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 33, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le paragraphe III de l'article 2.
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 34, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le paragraphe IV de l'article 2.
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 46, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par le paragraphe IV de l'article 2 pour le dernier alinéa de l'article 42 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, après les mots : « services d'activités industrielles et commerciales », d'insérer les mots : « créés en application des articles 20 et 44 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Cet amendement a pour objet de permettre à plusieurs universités de se grouper pour créer un service d'activités industrielles et commerciales, un SAIC.
Cette disposition est très importante pour les villes qui comprennent plusieurs universités, comme Grenoble ou Lyon. Elle constitue une facilité de plus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Laffitte, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3