Séance du 18 février 1999
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Renar pour explication de vote.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, nous avons souhaité aborder le texte relatif à l'innovation et à la recherche de manière constructive.
Monsieur le ministre, vous avez répondu à beaucoup des craintes qui peuvent être les nôtres, même si le travail ne manque pas pour lever encore quelques obstacles et améliorer le texte. A cet égard, les décrets d'application devront certainement veiller à un strict encadrement de l'énoncé de la loi, notre souci prioritaire étant de veiller à une distinction nécessaire entre ce qui relève des missions premières du service public de la recherche et ce qui relève de l'innovation. Il y va de l'intérêt de la recherche fondamentale et de l'innovation, si l'on considère celle-ci comme l'aboutissement ultime de la recherche fondamentale.
J'étais prêt, avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, à voter le projet de loi au terme de notre débat, compte tenu en particulier des réponses positives que vous avez apportées à la plupart de nos questions.
Pour autant, l'insertion dans le texte de la réforme des stock options rend ce dernier, en l'état, inacceptable à nos yeux.
La cause de l'innovation entendue comme devant être au service de l'emploi, et plus largement du progrès social, reçoit naturellement notre soutien.
Il en va autrement d'une conception de l'innovation au service du seul intérêt financier et fiscal de quelques-uns.
La majorité du Sénat fait une fois de plus un coup politique. Elle défend une politique de maîtrise des dépenses publiques dans le débat budgétaire quand il s'agit de répondre aux besoins de la nation en matière de culture, d'éducation et de santé... l'inverse, s'agissant de dépenses fiscales de l'Etat au seul profit de quelques-uns, la voilà prête à rassembler ses voix dans le sens de l'augmentation des dépenses. Elle n'a pas abandonné toute conception de l'Etat providence. Mais la providence qu'elle prône, en l'occurrence, est tout orientée vers les profits des plus nantis de notre société !
M. Emmanuel Hamel. Un chercheur, ce n'est pas un nanti !
M. Ivan Renar. Nos compatriotes ont jugé, et jugeront encore !
En conséquence, nous ne pouvons que voter contre le texte issu des travaux du Sénat, amendé et déformé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une brèche vient d'être ouverte dans la grande muraille qui sépare le monde de la recherche de celui de l'entreprise. Le texte que nous venons de discuter permettra de renforcer les liens entre la recherche publique et la vie économique. On peut dire qu'il était temps.
Voilà des années que le constat est connu et que la France souffre d'un décalage entre la qualité de sa recherche scientifique et technique et la faiblesse du transfert des connaissances à l'entreprise.
Au cours des dix dernières années, cinquante entreprises seulement ont été créées à partir de la recherche. Aujourd'hui, des verrous viennent d'être ouverts. Cela aura, à n'en pas douter, des répercussions positives sur l'emploi. Pour autant, verra-t-on, dans les années qui viennent, se créer en France des Netscape, des Intel ? Espérons-le !
Je crois que ce n'est pas simplement en procédant à des aménagements législatifs que nous ferons changer les mentalités, que nous créerons une dynamique favorable à l'innovation, que nous assisterons à l'explosion du transfert technologique comme l'a connu le système universitaire américain dans les années quatre-vingt-dix.
La recherche et le développement à la française demeurent trop dépendants des budgets publics et d'une gestion trop conservatrice. La communauté scientifique a besoin de souplesse, de diversification des carrières, d'incitation à la mobilité.
C'est pourquoi je regrette que ce texte ne s'insère pas dans une grande réforme de la recherche, impliquant tous les acteurs du monde scientifique et du monde économique.
Michel Serres disait que « l'innovation est une extraordinaire fusion entre la recherche, le capital et l'esprit d'entreprendre. » Cette fusion suppose qu'il y ait une proximité entre les chercheurs publics et les développeurs industriels. Le succès de l'innovation repose sur la conjugaison, souvent en un même lieu, de capacités d'enseignement et de recherche de qualité, de compétences industrielles et d'un processus rapide de transfert vers l'entreprise, enfin de financements à risque adaptés. En d'autres termes, tout l'enjeu est de saisir les opportunités de collaborations pour intégrer les innovations. Je crois que le texte que nous allons voter dans un instant ne pourra pas à lui seul remplir cette exigence.
Les entreprises souhaitent que les structures de recherche se positionnent davantage comme des forces de proposition et non plus seulement comme de simples prestataires de services. Les orientations des laboratires de recherche publique semblent encore trop souvent décalées par rapport aux préoccupations industrielles. Je crois qu'il est désormais indispensable que les chercheurs du secteur public soient informés des contraintes et des besoins des industriels.
Malgré ces regrets, le groupe de l'Union centriste et moi-même voterons ce texte, tout en appelant de nos voeux une grande réforme de la politique française de recherche. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense qu'en cet instant nous sommes tous d'accord pour reconnaître la haute qualité de notre débat. Vous l'avez dit, d'ailleurs, monsieur le ministre.
Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur au fond, M. Laffitte, et le rapporteur pour avis, M. Trégouët, qui ont effectué un excellent travail chacun dans leur domaine.
Saisie pour avis, la commission des finances a accompli sa mission, notamment, la mise en oeuvre de moyens permettant d'instaurer des passerelles, proposée dans la première partie de ce texte, devait, à mon avis, se concrétiser par des décisions à caractère financier.
Tout à l'heure, j'ai entendu que c'était au bénéfice des nantis. Non ! Je ne pense pas - je m'adresse en toute amitié à mon collègue Ivan Renar - que quelqu'un qui fait confiance à l'évolution de l'entreprise dans laquelle il est intégré ne voie que son seul profit. Il le fait pour développer des productions qui permettront à l'entreprise d'être plus performante sur les marchés et, dès lors, d'avoir des commandes supplémentaires, d'être plus novatrice et aussi de promouvoir l'emploi. De telles mises au point sont nécessaires.
En adoptant ce texte, nous allons nous engager fermement dans la lutte contre l'affaiblissement des positions technologiques de notre pays et lui permettre de retrouver une place de leader dans plusieurs secteurs de pointe.
Le Sénat a supprimé les freins administratifs, statutaires et juridiques existant au détriment de la valorisation industrielle de la recherche. La modification des règles posées par le statut général de la fonction publique afin de les rendre compatibles avec la création d'entreprises par les chercheurs facilitera l'essaimage.
L'autorisation de créer des structures de valorisation de la recherche permettra, nous l'espérons, l'émergence de multiples entreprises de haute technologie, d'entreprises novatrices, d'autant plus précieuses qu'elles sont réputées, à juste raison d'ailleurs, être trois fois plus créatrices d'emplois que les autres.
Mais la dernière partie de notre discussion a permis de mettre en évidence l'existence de certains freins financiers. A cet égard, je crois que le mérite de la commission des finances et de son rapporteur pour avis a été de bien cerner quel était le principal obstacle à la création d'entreprises innovantes dans notre pays : la faiblesse des fonds propres et la non-adéquation des projets avec des sources potentielles de financement.
Les débats qui viennent de se dérouler, les amendements que nous venons d'adopter devraient permettre de développer de nouveaux financements, notamment sur le plan privé, et je crois que l'ensemble de ce texte constituera un signal fort pour les entreprises innovantes.
Par ailleurs, les stock options ont suscité une très longue discussion. Nous n'y renviendrons pas. Mais nous nous posons bien sûr des questions à ce sujet. Il n'en demeure pas moins qu'une plus grande transparence a été instaurée dans les dispositifs existants, ce qui était nécessaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR votera ce projet de loi tel que modifié par la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Après d'intéressants travaux en commission des affaires culturelles, nous avions abordé l'examen de ce texte avec la quasi-certitude que nous allions tous tomber d'accord, sur l'ensemble des travées, sur un texte qui a des mérites étonnants et qui comporte effectivement une hypothèse d'évolution dans le sens d'une action commune entre la recherche fondamentale publique et le secteur privé.
Ce que je viens de dire laisse deviner la déception que nous éprouvons à constater que la commission des finances a non seulement pollué le texte, mais a complètement bouleversé cette hypothèse. D'ailleurs, la présence en cette enceinte de représentants de la commission des finances montre combien ils étaient attentifs...
M. Emmanuel Hamel. Mais c'est tout à fait normal !
M. Franck Sérusclat. ... combien ils souhaitaient perturber la discussion et torpiller ce projet de loi en introduisant trop tôt la solution de ce que l'on appelle - et je tâche de le dire avec l'accent français - les « stock options ».
Il est manifeste que cette intrusion volontaire, déterminée, n'a eu d'autre objectif, en définitive, que de débattre dès aujourd'hui d'un sujet qui aurait dû être discuté avec le ministre des finances. Cela prouve combien, je le répète, la commission des finances souhaitait troubler la discussion d'aujourd'hui et profiter de l'occasion pour faire adopter des dispositions qu'elle n'aurait peut-être pas pu faire voter aussi facilement à l'occasion d'un débat clair et sain entre des sénateurs et des ministres compétents en ces domaines.
Cela paraît vraiment dommageable à une activité utile, intéressante et réfléchie dans notre assemblée.
C'est mal user de ses connaissances...
M. Emmanuel Hamel. On vous les fait partager... On vous éclaire !
M. le président. Monsieur Hamel, n'interrompez pas tout le temps les orateurs !
M. Franck Sérusclat. Quand vous parlez, monsieur Hamel, je ne vous interromps pas ! Suis-je si intenable que vous vouliez m'empêcher de parler ?
M. Emmanuel Hamel. Au contraire !
M. Franck Sérusclat. Nous avons pourtant habituellement des relations courtoises !
D'ailleurs, j'en ai terminé. J'en arrive à la conclusion à laquelle nous sommes résolus, à savoir de voter contre le présent projet de loi.
Ce n'est pas que nous méconnaissions son importance, il tend en effet à établir de nouvelles relations entre la recherche fondamentale et son application privée, ce qui n'est pas seulement nécessaire, mais fondamental.
Mais nous ne pouvons accepter la démarche - que j'ai qualifiée tout à l'heure de « sournoise », et je maintiens ce qualificatif - de la commission des finances : elle a ses propres domaines de compétence et n'aurait pas dû venir participer à ce débat.
Si nous votons contre, c'est donc parce que nous ne pouvons pas faire autrement !
M. le président. La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de la dissuasion d'un projet de loi auquel, je tiens à le souligner, le groupe des Républicains et Indépendants attache une grande importance.
Tout le monde s'accorde sur le fait que le gisement d'emplois que représente le secteur des nouvelles technologies n'est pas assez exploité dans notre pays, en raison, notamment, de l'insuffisante coopération entre la recherche publique et le monde économique.
On sait, vous l'avez souligné, monsieur le ministre, que le développement de l'innovation bute, dans sa mise en oeuvre, sur le problème des brevets, très vieux problème dont j'entends parler depuis trente ans au moins. J'espère que ce projet de loi apportera à ces carences des solutions intéressantes et innovantes pour nous mettre sur un pied d'égalité avec les autres pays. Je me réjouis donc que l'on ait été sensible à ces aspects.
Un bon nombre des dispositions de cette loi, il faut tout de même le souligner, reprennent des propositions qui avaient été avancées précédemment par le Sénat. Je voudrais ainsi signaler que nous avions, à l'automne dernier, discuté de la proposition de loi de notre collègue M. Laffitte, qui a largement inspiré, je crois, ce projet.
Favoriser la mobilité et la création d'entreprises par les chercheurs, faciliter les collaborations entre la recherche publique et les entreprises, améliorer le régime fiscal des entreprises innovantes : toutes ces propositions nous semblent aller dans le bon sens, et je ne peux pas souscrire à ce reproche de pollution qui a été, à plusieurs reprises, avancée. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Il serait dommage que les dissensions concernant une petite partie de ce projet de loi nous cachent l'importante avancée que nous avons faite : les fonctionnaires auront désormais la possibilité de créer des entreprises ou d'intervenir dans des entreprises ; les relations entre les entreprises, d'une part, et le système éducatif et la recherche, d'autre part, ont été améliorées.
Il s'agit aussi du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, des dispositifs en faveur de ces anges gardiens de l'économie, ainsi que l'on pourrait traduire l'expression business angels, ainsi que des stock options . Sur cette dernière partie d'un dispositif d'ensemble, le problème porte plus l'opportunité, la disponibilité, que sur un différend entre les parties en cause.
Pour ma part, je me réjouis du travail qui a été accompli, quelle que doive être la conclusion de la navette, et notre groupe, dans sa grande majorité, votera ce texte avec plaisir.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Je ne suis pas membre de la commission des finances, je ne me sens donc pas personnellement atteint par certaines appréciations de notre très éminent collègue M. Sérusclat, qui sait l'estime déférente et la sympathie que je lui porte.
Qu'il me permette de dire devant la Haute Assemblée mon étonnement, en tant que sénateur, de voir un membre du Sénat, à quelque commission qu'il appartienne, s'étonner que la commission des finances estime devoir apporter une lumière supplémentaire, ou une contribution à un texte soumis à notre vote. C'est absolument consternant !
Chaque commission a son rôle, sa fonction, et sa spécialité lui donne la possibilité d'apporter au débat un éclairage supplémentaire. Comment peut-on s'étonner, ou même regretter la participation de la commission des finances, surtout, dirais-je, lorsqu'elle a la chance et l'honneur d'être représentée dans cet hémicycle par un homme de la qualité éminente de notre collègue M. René Trégouët ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord remercier l'ensemble des intervenants pour ce débat, qui a été, je l'ai dit tout à l'heure, riche, important et fécond pour tout le monde, en tout cas pour le Gouvernement.
Je dirai aussi en toute franchise que le Gouvernement est très satisfait parce que son projet de loi et bien des amendements du Gouvernement ont été adoptés.
Les seuls, dans cette affaire, à rester avec une image brouillée, avec des inquiétudes, ce sont, d'une part, les sénateurs, qui ont manqué l'occasion de montrer leur détermination à innover et, d'autre part, les chercheurs, qui se demandent si la solution de leurs problèmes ne va pas encore être retardée. Quelles seront en définitive les victimes ? Ce sont les chercheurs et l'économie française.
Je n'emploierai pas le mot « pollution », ni le mot « contamination », j'utiliserai pour ma part le terme « interférence », en manifestant mon étonnement vis-à-vis de M. Trégouët.
Quand deux sources lumineuses interfèrent - c'est un phénomène extrêmement important en physique - lumière plus lumière donnent non pas lumière mais une alternance de franges brillantes et sombres. Finalement, vous donnez, par cette interférence, l'image d'un projet de loi hachuré de zones d'ombre et de zones de lumière.
Par ailleurs, monsieur Trégouët, je relève que vous, le gaulliste, vous employez l'expression stock options !
M. Emmanuel Hamel. Options d'achat !
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Vous aviez pourtant l'occasion extraordinaire d'allier deux notions chères au général de Gaulle. En respectant son culte de la langue, vous auriez pu employer les bons termes, qui sont « option de participation », ce qui vous aurait donné, en plus, l'occasion de parler de la participation.
Monsieur Trégouët, vous vous êtes laissé entraîner par une mode et par la précipitation, et c'est ce que j'ai reproché à ce débat.
En effet, le Gouvernement ne refuse pas le débat sur les stock options . Le Gouvernement ne refuse pas la discussion. Mais il emploiera les termes « options de participation » parce que, lui, il ne craint pas d'utiliser la langue française. De plus, c'est au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il reviendra de débattre plus au fond avec les sénateurs.
Je ne suis pas affecté outre mesure. Seule la langue française le sera.
Je sais bien que lors de tel ou tel colloque, on ne parle qu'anglais et que M. Barre lui-même écrit en anglais - j'espère qu'il emploie la langue de Shakespeare, et non un anglais gaulois... puisqu'il vient de la capitale des Gaules !
J'ai voulu faire preuve tout au long de ce débat d'un esprit d'ouverture et d'une volonté de rassembler. En effet, quand les intérêts de la France sont en jeu, je pense que tous les petits jeux politiques doivent s'effacer.
A mon avis, l'innovation c'est l'intérêt numéro un de la France, et je pense que vous avez pris une lourde responsabilité, celle de retarder cette loi sur l'innovation. A mon avis, ce n'est pas bien. Je vous le dis en toute amitié. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. René Trégouët. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Monsieur le ministre, je sais très bien que, finalement, nous ne sommes pas loin l'un de l'autre.
Vous avez commencé votre image en disant qu'il y avait eu non pas pollution, mais interférence. Ce n'est ni le lieu ni l'instant de faire de la physique mais, pour qu'il y ait interférence, vous le savez, il faut une même source et une même fréquence. Le problème est précisément que la Haute Assemblée et le Gouvernement n'ont pas obligatoirement la même fréquence ! Nous avons chacun notre éclairage. Mais le nouvel éclairage apporté par la Haute Assemblée a un avantage : avec deux sources d'éclairage, on met mieux les problèmes en relief.
Au soir de ce débat, le travail parlementaire accompli ici est venu s'ajouter à celui qui a été fait au sein du Gouvernement, et plutôt que de chercher à savoir si la propriété intellectuelle est du côté de Bercy ou du côté du Sénat, je voudrais qu'on se tourne en cet instant vers la France et vers les entreprises innovantes, et que l'on dise qu'ensemble, car cela est nécessaire pour la France : nous allons nous battre pour que ce texte sur l'innovation et sur le financement des entreprises innovantes s'applique le plus vite possible dans notre pays. Voilà véritablement le sens qu'il faut donner à notre démarche aujourd'hui !
Monsieur le ministre, je sais qu'à certains moments j'ai peut-être été dur, mais je l'ai été dans l'intérêt du débat. Il était en effet nécessaire que le Sénat, qui a une vieille histoire, une histoire qui n'a pas toujours été facile, avec les stock options, s'en libère aujourd'hui. Notre assemblée s'est régénérée en se tournant résolument vers l'avenir et, en abordant avec clarté ce débat, elle en sort grandie !
M. le président. La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Monsieur le ministre, aujourd'hui, c'est vrai, nous avons fait un grand pas pour rapprocher le milieu de la recherche de l'entreprise. Nous avons essayé de faire comprendre, à travers les amendements qui ont été déposés, que la fiscalité faisait partie intégrante de l'entreprise, de la vie économique, du développement de la recherche. Mais nous n'avons pas réussi à convaincre le ministre !
Monsieur le ministre, vous nous reprochez d'avoir retardé l'application de ce texte. Je me souviens avoir participé, ici même - je venais d'arriver dans cette assemblée - à la discussion d'une proposition de loi présentée par M. Laffitte.
M. Jean Arthuis. Eh oui !
M. Philippe Nogrix. Si vous l'aviez acceptée, au lieu de dire : « Attendez, j'ai mon propre projet. », nous aurions gagné quatre mois ! (Applaudissements sur les travées du groupe de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le sénateur, je voudrais qu'entre nous les choses soient toujours claires et sincères. Je précise donc que j'ai donné un avis favorable à la proposition de M. Laffitte ! Le Gouvernement ne l'a par conséquent pas refusée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Franck Sérusclat. Le groupe socialiste également.
(Le projet de loi est adopté.)
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