Séance du 2 mars 1999
M. le président. « Art. 18. _ Les articles 102 à 108 du même code sont abrogés. » - (Adopté.)
Article 19
[Sénat - Travaux - [Séance du 2 mars 1999]
M. le président. « Art. 18. _ Les articles 102 à 108 du même code sont abrogés. » - (Adopté.)