Séance du 2 mars 1999
M. le président. « Art. 49. _ L'article 229 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale est abrogé. » - (Adopté.)
« Art. 50. _ Les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts sont applicables aux décisions rendues par les juridictions des forces armées. » - (Adopté.)
Article 51