Séance du 4 mars 1999
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Question, que je pose aussi au nom de mon collègue et ami Roland Courteau, s'adressait à M. le Premier ministre, mais je remercie Mme la ministre de la jeunesse et des sports de bien vouloir y répondre.
Les assises de la vie associative, qui ont eu lieu les 20 et 21 février en présence de nombreux ministres du Gouvernement, dont Mme Buffet, ont marqué un temps fort de la politique de relance de la vie associative engagée par le Gouvernement.
En clôturant les assises, M. le Premier ministre a rappelé que « s'associer, c'est faire société ». Les associations sont, en effet, un lieu essentiel de renforcement du lien social et de la démocratie participative. Ainsi, huit Français sur dix se déclarent concernés par le monde associatif et plus de 60 000 associations se créent par an.
Le milieu associatif représente aussi plus de 1,2 million de salariés, 120 000 employeurs et un budget de 230 milliards de francs. A travers ces quelques chiffres, c'est le rôle prépondérant des associations dans le champ spécifique de l'économie sociale qui s'esquisse. Les associations ont besoin d'un cadre fiscal adapté au développement du tiers secteur qu'elles représentent au même titre que les coopératives ou les mutuelles.
Dans cette perspective, le Premier ministre a annoncé le report au 1er janvier 2000 de l'entrée en vigueur de l'instruction fiscale du 15 septembre dernier. De plus, le projet de loi de finances pour l'année 2000 prévoira que les associations, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 000 francs, seront exonérées de tout impôt commercial.
Reste la question de l'application aux associations de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », concernant la procédure de publicité. Celle-ci, par la non-prise en compte du projet de l'association, entraîne de nombreuses dérives, notamment dans le domaine des activités d'animation sociale et culturelle.
C'est pourquoi les textes législatifs français et les directives européennes devront reconnaître la spécificité du fait associatif dans le droit des sociétés, les politiques de mise en concurrence et la fiscalité.
En attendant, il est urgent de lever l'interdiction faite aux associations de répondre aux appels d'offres.
Aussi, madame la ministre de la jeunesse et des sports, pouvez-vous préciser, d'une part, si une clarification de l'application de la procédure d'appels d'offres pour les associations interviendra prochainement et, d'autre part, dans quel cadre la volonté de dialogue entre associations et pouvoirs publics symbolisée par les assises de la vie associative perdurera ? (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner l'importance de ces assises de la vie associative organisées sur l'initiative du Premier ministre. Des mesures très attendues par les bénévoles et par le mouvement associatif ont été prises.
Ainsi, ces assises ont prévu, pour les bénévoles, l'extension du congé de représentation, le doublement des moyens consacrés à leur formation, un travail sur le congé-formation et, enfin - j'y insiste parce qu'il s'agit d'une mesure importante - la reconnaissance de l'expérience, de l'acquis associatif pour la formation professionnelle, y compris pour les études universitaires.
Ces assises ont également traité du rapport entre l'Etat et les associations, notamment de la réforme de l'agrément, du versement des subventions et - vous l'avez souligné - de la fiscalité.
L'application aux associations de l'article 38 de la loi de janvier 1993 fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie, qui est conduite dans le cadre du projet de réforme des règles des marchés publics que le Gouvernement s'apprête à réaliser dans les prochaines semaines.
En effet, sans remettre en cause le principe de transparence, auquel les associations sont elles-mêmes très attachées, le projet éducatif associatif ne peut se résumer au mieux disant. C'est dans ce sens que, notamment pour les centres de vacances, j'ai saisi la commission centrale des marchés.
S'agissant de la question relative à l'Europe, je pense, comme vous, que l'Europe doit reconnaître pleinement le fait associatif, sans confondre l'association et l'entreprise. J'y suis particulièrement attentive pour ce qui est du mouvement sportif, avec le nouveau document issu de la Commission.
En ce qui concerne les suites de ces assises, la concertation se poursuit avec le mouvement associatif. De nouvelles rencontres départementales auront lieu dans les prochains mois. Un travail interministériel se met en place : je le guiderai, s'agissant des mesures pour les bénévoles.
Je conclurai en disant que, depuis longtemps, le mouvement associatif attendait une volonté politique d'une véritable reconnaissance. Je crois que c'est ce qui s'est passé à travers ces assises nationales. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
CALENDRIER D'EXAMEN
DES TEXTES RÉFORMANT LA JUSTICE