Séance du 10 mars 1999
M. le président. « Art. 1er. - Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. »
Par amendement n° 1, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Monsieur le président, la commission demande la réserve de cet amendement jusqu'après l'examen de l'article 13.
En effet, le choix de faire figurer la définition des autorités administratives en tête du projet de loi n'apparaît pas pertinent : cet emplacement suggère que l'ensemble des dispositions du projet de loi sont relatives à ces autorités, ce qui est loin d'être le cas, puisque seuls onze articles sur vingt-huit y font référence, huit d'entre eux figurant au titre II.
En outre, les trois autres articles visant ces autorités semblent devoir être soit supprimés, soit modifiés en faisant disparaître la référence à ces autorités administratives.
Aussi la commission vous propose-t-elle, par cet amendement, de supprimer l'article 1er, afin d'en transférer le contenu sous un article additionnel placé en tête du titre II.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Il est certain que la réserve demandée par M. le rapporteur est le prélude d'autres amendements qui ont été déposés sur les articles 2 et 3. Dans un souci de cohérence de la discussion, cette demande de réserve me paraît regrettable. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Par ailleurs, j'indique d'ores et déjà que je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La réserve est ordonnée.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCÈS
AUX RÈGLES DE DROIT ET À LA TRANSPARENCE
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le titre Ier.
(Le titre Ier est adopté.)
Chapitre Ier