Séance du 10 mars 1999
M. le président. Par amendement n° 24, M. Amoudry, au nom de la commission, propose d'insérer, avant le chapitre Ier du titre II, un article additionnel ainsi rédigé :
« Sont considérées comme autorités administratives au sens du présent titre les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Il est défavorable, pour des raisons évidentes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier du titre II.
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l'amélioration
des procédures administratives
Article 14