Séance du 10 mars 1999
M. le président. « Art. 15. - La loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public est modifiée ainsi qu'il suit :
« I. - Au premier alinéa du I de l'article 1er, les mots : "quatre mois" sont remplacés par les mots : "deux mois".
« II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article, les mots : "six mois" sont remplacés par les mots : "quatre mois".
« III. - Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, les mots : "quatre mois" sont remplacés par les mots : "deux mois".
« IV. - Il est inséré, après l'article 1er, un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1 . - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision. » - (Adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives au régime des décisions
prises par les autorités administratives
Article additionnel avant l'article 16