Séance du 10 mars 1999
M. le président. « Art. 27. - I. - Les articles 1er à 4, 6 à 8, 10, 14, 16 à 22 et 28 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
« Pour leur application dans les territoires d'outre-mer, les références à la loi du 3 janvier 1979 contenues dans les articles 6 et 8 sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière d'archives.
« II. - Les articles 1er à 10, 14, 16 à 22, 24 à 26 et 28 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 36, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - Les articles 4, 6 à 8 et 28 ainsi que les articles du titre II à l'exception de l'article 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer, les références à la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière d'archives.
« L'article 10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.
« II. - Les articles 4, 6 à 10, 14, 24 à 26 et 28 ainsi que les articles du titre II à l'exception de l'article 15 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 46, le Gouvernement propose :
A. - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : « sont applicables », d'insérer les mots : « en Nouvelle-Calédonie et ».
B. - Dans le second alinéa du même paragraphe, après les mots : « Pour leur application », d'insérer les mots : « en Nouvelle-Calédonie et ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Cet amendement vise à réécrire l'article 27 pour tenir compte du fait que la Nouvelle-Calédonie n'est plus un territoire d'outre-mer et de la suppression des articles 2, 3 et 5.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 46 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Si le Gouvernement reconnaît qu'il y a lieu d'adapter la rédaction au nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie, il ne peut accepter les modifications proposées par la commission, qui tire les conséquences des suppressions auxquelles elle a procédé. Il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 36 et demande au Sénat d'adopter son amendement n° 46.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 27 est ainsi rédigé et l'amendement n° 46 n'a plus d'objet.
Article 28