Séance du 10 mars 1999
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre Biarnès, Guy Penne et
les membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi relative
aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil
supérieur des Français de l'étranger.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 262 distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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