Séance du 16 mars 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Incidences budgétaires
de la politique forestière
490.
- 12 mars 1999. -
M. Marcel Charmant
appelle l'attention de
M. le secrétaire d'Etat au budget
sur la nécessité de prévoir, dans le cadre de la prochaine loi de finances, les
incidences bugétaires découlant d'une mise en application d'une nouvelle
stratégie forestière pour la France. En effet, après avoir eu connaissance des
propositions du rapport intitulé
La Forêt : une chance pour la France
qui affirme le potentiel représenté par la forêt française en matière d'emploi
et de développement économique, le Gouvernement a affiché sa volonté d'engager
pour les années qui viennent une politique forestière ambitieuse. M. le
ministre de l'agriculture et de la pêche a indiqué qu'un projet de loi
reprenant les grandes orientations du rapport Bianco était en préparation et
serait soumis au Parlement d'ici à la fin de cette année et a établi un
calendrier précis de mise en oeuvre pour 1999. L'ensemble des élus, nationaux
et locaux, de départements forestiers se réjouit de cette orientation
gouvernementale qui ouvre de nouvelles perspectives en matière d'exploitation
de la filière bois et de valorisation des richesses diverses de la forêt
française. Deux questions devront néanmoins être tranchées avant l'intervention
de ce projet de loi qui conditionnent largement son application future : la
négociation du contrat d'objectif entre l'Etat et l'Office national des forêts
qui doit notamment régler la question de la remise à niveau du versement
compensateur versé par l'Etat à l'ONF pour l'exploitation de la forêt publique
; et l'abondement du Fonds national qui devrait être prévu à hauteur de 300 MF.
Ces deux points budgétaires doivent faire l'objet d'un arbitrage favorable si
l'on souhaite mettre en oeuvre la stratégie forestière nationale pour les dix
prochaines années que le Gouvernement et les élus des départements forestiers
appellent de leurs voeux.
Conditions d'attribution
de l'indemnité spéciale de montagne
491. - 15 mars 1999. - M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale de montagne (ISM). La réglementation communautaire exige, en effet, un apport de foncier afin d'obtenir la transparence GAEC, c'est-à-dire le droit à autant d'aides qu'il y a d'associés dans le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Cette réglementation, qui a pour conséquence une forte augmentation du prix du foncier, est un frein à l'installation des jeunes agriculteurs. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures il entend prendre afin que l'ISM prenne réellement en compte la situation de chaque exploitation agricole et soit un véritable outil de développement et d'aménagement du territoire.