Séance du 18 mars 1999
M. le président. Par amendement n° 26, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, avant l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le début du premier alinéa du 3 de l'article 6 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études ou est demandeur d'emploi, ainsi que, quel que soit son âge... » ( Le reste sans changement. )
« II. - L'article 196 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 196 B. - Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'un abattement de 25 000 francs sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. »
« III. - La perte de recettes résultant des dispositions des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. L'ensemble de ces amendements fiscaux résultent, bien entendu, d'un travail en commun entre la commission des lois et la commission des finances.
Le présent article additionnel à un double objet. En premier lieu, il vise à permettre le rattachement au foyer fiscal des enfants de plus de vingt ans et de moins de vingt-cinq ans à la recherche d'un emploi. En second lieu, il s'agit de relever à 25 000 francs l'abattement pour les personnes rattachées en application de l'article 196 B du code général des impôts et d'étendre cet abattement à tous les enfants rattachés de plus de vingt ans et de moins de vingt-cinq ans.
Ainsi, nous souhaitons augmenter l'avantage fiscal consenti à la personne ayant de faibles ressources et qui est rattachée au contribuable, en application de l'article 2 qui a été adopté voilà quelques instants.
Mes chers collègues, la substitution à l'imposition commune des partenaires d'un pacte de solidarité d'un système d'abattement devrait dégager, comme M. Hamel l'a rappelé tout à l'heure, de substantielles économies, qu'il est proposé d'affecter aux besoins des familles.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. La commission des finances propose en ce sens les deux dispositions que j'ai exposées à l'instant et qui répondent aux besoins concrets de toutes les familles, quel que soit leur statut.
Dans le contexte actuel, souvent marqué par les difficultés liées à l'accès au premier emploi, il ne semble pas anormal de traiter fiscalement les jeunes de moins de vingt-cinq ans à la recherche d'un emploi de la même façon que l'on traite les enfants étudiants.
Certes, madame le ministre, vous allez sans doute nous rappeler qu'il est toujours possible de verser une pension alimentaire à un enfant en difficulté. Mais outre que cette possibilité, aux contours mal définis, est source de contestations multiples avec l'administration fiscale, il faut noter que la possibilité de rattachement permet de conserver le bénéfice des demi-parts supplémentaires accordées aux familles nombreuses. C'est donc un dispositif plus simple, moins porteur d'insécurité en termes de vérifications fiscales et plus généreux compte tenu de l'application du quotient familial.
Par ailleurs, il vous est proposé, mes chers collègues, dans le même esprit, d'accroître le montant de l'abattement dont bénéficient actuellement les seuls enfants mariés ou ayant eux-mêmes des enfants, en application de l'article 196 B du code général des impôts, et d'en étendre le bénéfice à tous les enfants à charge de vingt et un à vingt-quatre ans inclus.
La généralisation de l'abattement à tous les enfants de plus de vingt ans et de moins de vingt-cinq ans qui dépendent de leurs parents, qu'ils soient ou non mariés ou qu'ils aient ou non eux-mêmes des enfants, est logique dans le monde actuel où les jeunes ont un grand esprit d'indépendance mais doivent, pendant une longue période, compter sur leurs proches et sur leurs parents pour assurer leur autonomie économique. La situation justifie, nous semble-t-il, que soient séparés l'avantage accordé aux plus de vingt ans et de moins de vingt-cinq ans et celui qui résulte du quotient familial.
La mesure que nous préconisons doit être replacée dans son contexte, à savoir l'aller-retour du Gouvernement sur la mise sous condition de ressources des allocations familiales.
Nous proposons de porter le montant de cet abattement à 25 000 francs, au lieu du plafond de 20 370 francs fixé dans la dernière loi de finances. Un tel relèvement doit être interprété non comme la volonté de revenir sur une décision politique qui a été prise par la majorité de l'Assemblée nationale, mais plutôt, dans le cadre du texte que nous examinons aujourd'hui, comme le témoignage de notre intention de répondre aux besoins des familles et aux divers besoins de solidarité de la société actuelle.
Il est important de souligner qu'il s'agit d'une mesure de politique familiale, qui est susceptible de profiter à tous les foyers imposables, et pas seulement à ceux qui sont touchés par le plafonnement prévu par la dernière loi de finances. Nous avons d'ailleurs fait figurer dans le rapport écrit un tableau montrant les conséquences chiffrées de cette proposition.
M. Robert Bret. Vous êtes hors sujet !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Non, nous ne sommes pas hors sujet ! Nous sommes simplement dans une logique de proposition fondamentalement différente du système contenu dans la proposition de loi sur le PACS, que nous critiquons.
L'amendement n° 26 prévoit un gage, qui est simplement formel et qui reflète une précaution, dans la mesure où les avantages dont il s'agit seront, à notre avis, financés pour une large part, et probablement de façon suffisante, par les économies dégagées précédemment par la suppression de l'imposition commune. J'ai la conviction, mes chers collègues, que l'ensemble des éléments de notre dispositif seraient moins coûteux que le dispositif accepté par le Gouvernement dans le cadre de la proposition de loi sur le PACS.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je tiens à rappeler que, lorsqu'ils sont âgés de plus de vingt et un ans, les enfants majeurs qui ne poursuivent pas d'études sont personnellement imposables à l'impôt sur le revenu. Ils ne peuvent donc pas demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents.
Cela étant, les parents peuvent toutefois déduire de leur revenu imposable, dès lors qu'ils sont en mesure de les justifier, les dépenses qu'ils supportent à titre de pension alimentaire pour l'entretien de leurs enfants majeurs dans la limite d'un plafond fixé à 20 370 francs pour l'imposition des revenus de 1998. L'obligation alimentaire peut être exécutée en nature ou en espèces.
Au sein de ce plafond, il est toutefois admis, lorsque l'enfant majeur vit durant toute l'année civile sous le toit de ses parents, que les dépenses de nourriture et d'hébergement soient évaluées par référence à l'estimation forfaitaire des avantages en nature retenue en matière de sécurité sociale, soit 17 840 francs pour l'imposition des revenus de 1998. Dans cette situation, seule la fraction de pension alimentaire déductible excédant cette évaluation forfaitaire doit être justifiée.
Enfin, la pension alimentaire n'est imposable entre les mains de l'enfant que dans la limite admise pour sa déduction, ce qui lui permet d'être exonéré d'impôt dès lors qu'il ne dispose par d'autres revenus.
Le droit positif répond ainsi très largement à la préoccupation exprimée par cet amendement qui, au demeurant, je le rappelle, vise une situation totalement étrangère à l'objet de la proposition de loi (M. le rapporteur pour avis sourit) ...
Mme Dinah Derycke. Tout à fait !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. qui - je le répète encore une fois - est neutre à l'égard des enfants.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 3.
Mes chers collègues, il nous reste à examiner trente-six amendements. Je vous invite donc à la concision, si vous souhaitez achever l'examen de ce texte ce soir. Oui ! sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.) Sinon, il nous faudra en renvoyer l'examen à mardi prochain. (Oh non ! sur les mêmes travées.)
M. Claude Estier. Achevons ce soir, monsieur le président !
Article 3