Séance du 18 mars 1999
M. le président. « Art. 4 bis. _ Le premier alinéa de l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 11, M. Gélard, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 75 rectifié, Mme Derycke, MM. Bel, Delanoë et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
A. - De compléter l'article 4 bis par un paragraphe ainsi rédigé :
« Après les mots : "à défaut", la fin du deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : "au partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant, ou, à défaut, aux descendants, et dans le cas ou le "de cujus" ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant, ni descendants, ni ascendants. »
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Patrice Gélard, rapporteur. L'article 4 bis est inutile. En effet, la qualité d'ayants droit pour la sécurité sociale est immédiatement acquise pour les concubins. Et comme les concubins homosexuels sont assimilés, dans notre texte, aux concubins hétérosexuels, le problème est dès lors résolu.
M. le président. La parole est à Mme Derycke, pour défendre l'amendement n° 75 rectifié.
Mme Dinah Derycke. Cet amendement tend à inclure le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant parmi les ayants droit de l'assuré défunt pouvant bénéficier du versement du capital dans le cadre de l'assurance décès.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 75 rectifié ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement parce qu'il n'est pas conforme aux dispositions que nous avons précédemment adoptées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11 et 75 rectifié ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 11 et favorable à l'amendement n° 75 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 bis est supprimé et l'amendement n° 75 rectifié n'a plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 4 bis