Séance du 18 mars 1999
M. le président. « Art. 5. _ Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, quatrième alinéa, et L. 784-1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Par amendement n° 12, M. Gélard, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« Dans le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, après le mot : "conjoint", sont insérés les mots : ", d'un concubin". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il s'agit de supprimer des dispositions prévues pour les partenaires liés par un PACS en matière de droit du travail, à savoir le droit à congé simultané, le droit à congé pour décès, le droit du salarié partenaire du chef d'entreprise.
En revanche, nous prévoyons le droit à congé pour décès d'un concubin, ce qui n'est pas prévu dans la législation actuelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.
Article 5 bis