Séance du 18 mars 1999
M. le président. L'article 12 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Intitulé de la proposition de loi
[Sénat - Travaux - [Séance du 18 mars 1999]
M. le président. L'article 12 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 12 a été supprimé par l'Assemblée nationale.