Séance du 25 mars 1999
M. le président. « Art. 11. - I. - La division de la section 1 du chapitre V du titre 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée en deux sous-sections est supprimée.
« II. - L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 12 . - La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article 19 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Par amendement n° 43, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de remplacer, dans le texte présenté par le II de cet article pour l'article 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, les mots : « schéma de services collectifs » par les mots : « schéma directeur d'équipements et de services ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle à la suite de notre débat sur la notion de schéma directeur d'équipements et de services. J'ai constaté l'utilité de faire figurer les deux mots : « équipements » et « services » lors de notre débat sur l'équipement universitaire et d'enseignement supérieur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Même avis que précédemment, c'est-à-dire défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article additionnel après l'article 12 (priorité)