Séance du 25 mars 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la coopération au
développement avec l'Afrique du Sud.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1233 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom,
CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes
ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (statut des
interprètes
free-lance
).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1234 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'application des mesures
spécifiques à l'importation de jus et moûts de raisins originaires de
Chypre.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1235 et distribué.
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