Séance du 26 mars 1999
ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 25 mars 1999, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis
en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
- E 782. - Proposition de directive du Conseil CE relative à la réduction des
émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants
organiques dans certaines activités industrielles. A été adopté définitivement
par les instances communautaires par décision du Conseil du 11 mars 1999 ;
- E 1133. - Communication de la Commission. Adapter et promouvoir le dialogue
social au niveau communautaire. Projet de décision du Conseil modifiant la
décision 70-532 CEE portant création du comité permanent de l'emploi dans les
Communautés européennes. A été adopté définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 9 mars 1999 ;
- E 1223. - Décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget
général des Communautés européennes pour l'exercice 1997. A été adopté
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 15
mars 1999.
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