Séance du 27 avril 1999
M. le président. La parole est à M. Fatous, auteur de la question n° 481, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, dont nous apprécions la présence malgré les événements survenus en Corse.
M. Léon Fatous. Monsieur le ministre, j'ai souhaité vous interpeller sur la situation des directeurs d'office de moins de 10 000 logements, pour lesquels subsiste une série de difficultés statutaires.
Jusqu'aux lois de décentralisation, la fonction publique HLM faisait l'objet d'un statut spécifique datant de 1954, dans lequel il n'existait qu'une seule catégorie, un seul grade, une seule définition d'emploi pour tous les directeurs, quelle que soit la taille de l'office.
Après la décentralisation, il y a bien eu une définition par intégration dans la fonction publique territoriale des directeurs d'office de plus de 10 000 logements, mais les autres ont été oubliés.
En effet, les lois ont laissé de côté les quelque 178 directeurs des offices de moins de 10 000 logements, offices qui gèrent pourtant environ le quart des logements HLM, et qui représentent 15 milliards de francs de recettes d'exploitation et autant d'investissements.
Les conséquences de cette situation sont la sous-estimation des réalités et des responsabilités d'un directeur d'office d'HLM : sa responsabilité financière, étant rappelé qu'un office de 5 000 logements a un budget d'exploitation de 120 millions de francs ; sa responsabilité opérationnelle, la plupart des offices étant engagés dans les différentes politiques de la ville ; sa responsabilité de « management » ; enfin, sa responsabilité pénale, celle-ci étant d'autant plus paradoxale que les directeurs d'office ne sont pas reconnus.
Il faut absolument assurer la reconnaissance de l'emploi de directeur d'office de 800 à 10 000 logements.
Il serait bon de tenir compte de l'avis de l'association des directeurs d'offices d'HLM, qui souhaiterait organiser quatre niveaux dans l'emploi, en correspondance avec celui de secrétaire général : pour les offices de 800 à 1 500 logements, échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 5 000 à 10 000 habitants ; pour les offices de 1 500 à 3 000 logements, échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 10 000 à 20 000 habitants ; pour les offices de 3 000 à 5 000 logements, échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 20 000 à 40 000 habitants ; pour les offices de 5 000 à 10 000 logements, grade d'administrateur territorial.
En outre, il ne serait pas inutile qu'un poste de directeur adjoint puisse être créé, comparable au poste de secrétaire général adjoint.
J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre, quelles mesures vous comptez prendre à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur Fatous, la situation des directeurs d'office public d'HLM de moins de 10 000 logements a été abordée par M. Rémy Schwartz, à qui j'avais confié un rapport sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. M. Schwartz suggère notamment un assouplissement de certains seuils de création des grades et des emplois, corrélativement à l'introduction des mécanismes favorisant la transparence et la régulation des carrières.
Aussi le Gouvernement envisage-t-il, sans remettre en cause le système des seuils, d'adapter un certain nombre d'entre eux pour mieux tenir compte de la réalité des besoins des collectivités territoriales. Il en sera ainsi, notamment, du seuil de base des emplois fonctionnels communaux de direction, actuellement fixé à 5 000 habitants, qui devrait être abaissé à 3 500 habitants, ce qui suppose le vote d'un texte législatif, actuellement à l'étude.
Pour répondre précisément à votre question, je vous indique que, dans le prolongement de cette modification, d'autres aménagements d'ordre réglementaire pourront être opérés, portant sur les autres seuils de base des emplois fonctionnels territoriaux. La prise en compte du seuil de création de l'emploi fonctionnel de directeur d'office public d'HLM s'inscrit dans cette logique.
Ce seuil est actuellement fixé à 10 000 logements par le décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires. Il n'est pas contestable que ce seuil est relativement restrictif : il aboutit à ce que les fonctions de direction d'un OPHLM ne soient reconnues comme emploi fonctionnel qu'à partir d'un seuil assez élevé, de 10 000 logements, l'accès à cet emploi étant alors réservé aux seuls administrateurs territoriaux.
A l'objectif, commun aux aménagements déjà évoqués, de mieux prendre en compte la réalité des responsabilités croissantes des personnels d'encadrement considérés devrait s'ajouter celui de rapprocher les carrières dans les OPHLM avec celles qui sont en vigueur dans les communes, notamment en vue d'ouvrir des débouchés fonctionnels supplémentaires aux attachés et directeurs territoriaux.
Ainsi est-il envisagé d'abaisser ce seuil de 10 000 à 5 000 logements, en permettant aux membres du cadre d'emplois des attachés d'accéder aux emplois fonctionnels de direction des OPHLM gérant de 5 000 à 10 000 logements.
La prise en compte de ce nouveau seuil de 5 000 logements constituerait une avancée très significative, le choix de ce seuil étant retenu, dans un double souci de simplicité et de cohérence, par référence à celui qui est fixé par le statut des attachés territoriaux pour l'accès au grade de directeur territorial. Il n'est donc pas envisagé, pour l'instant, d'étendre la fonctionnalité de l'emploi de direction d'OPHLM en dessous de ce seuil.
Il faut enfin rappeler que, si la meilleure reconnaissance statutaire de cette catégorie d'emplois de direction passe par cet aménagement, elle résulte aussi, d'ores et déjà, des mécanismes de la nouvelle bonification indiciaire, les textes applicables à la fonction publique territoriale permettant le versement de 30 à 40 points d'indice majoré aux attachés territoriaux exerçant ces fonctions selon la taille de l'OPHLM en dessous de 10 000 logements.
M. Léon Fatous. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fatous.
M. Léon Fatous. Je prends acte de votre engagement, monsieur le ministre, de veiller à ce que les directeurs d'office de plus de 5 000 logements soient placés dans la même situation que les directeurs d'office de plus de 10 000 logements, et je m'en réjouis.
J'ai moi-même présidé pendant quinze ans un office de 35 000 logements et je sais que la mission d'un directeur d'office a totalement changé au cours des dernières décennies. Voilà vingt ou trente ans, il s'agissait essentiellement de construire des logements en grand nombre. Aujourd'hui, la difficulté de la mission des directeurs d'office tient à la gravité des problèmes sociaux que l'on rencontre dans le parc du logement social.
Bien entendu, je souhaite que la situation des directeurs d'office de moins de 5 000 logements soit également prise en compte.
RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES RAPATRIÉS