Séance du 27 avril 1999
M. le président. La parole est à M. Charmant, auteur de la question n° 490, adressée à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Marcel Charmant. Je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la nécessité de prévoir, dans le cadre de la prochaine loi de finances, les incidences budgétaires découlant d'une nouvelle stratégie forestière pour la France.
En effet, après avoir eu connaissance des propositions du rapport de M. Bianco, intitulé « La Forêt : une chance pour la France », qui affirme le potentiel représenté par la forêt française en matière d'emploi et de développement économique, le Gouvernement a affiché sa volonté d'engager pour les années à venir une politique forestière ambitieuse.
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche a indiqué qu'un projet de loi reprenant les grandes orientations du rapport Bianco était en préparation et serait soumis au Parlement d'ici à la fin de cette année et il a établi un calendrier précis de mise en oeuvre pour 1999.
L'ensemble des élus, nationaux et locaux, de départements forestiers, notamment la Nièvre, département que mon collègue M. Signé et moi-même représentons dans cet hémicycle, se réjouissent de cette orientation gouvernementale qui ouvre de nouvelles perspectives en matière d'exploitation de la filière bois et de valorisation des richesses diverses de la forêt française.
Nous aurons l'occasion de débattre de ce sujet dans les prochains mois, mais deux questions devront néanmoins être tranchées auparavant, avant l'intervention de ce projet de loi, car elles conditionnent largement l'application future de celui-ci.
Il s'agit de la négociation du contrat d'objectif entre l'Etat et l'Office national des forêts, l'ONF, qui doit notamment régler la question de la remise à niveau du versement compensateur versé par l'Etat à l'ONF pour l'exploitation de la forêt publique, et de l'abondement du Fonds forestier national, qui devrait atteindre 300 millions de francs.
Ces deux points budgétaires doivent faire l'objet d'un arbitrage favorable si l'on souhaite mettre en oeuvre la stratégie forestière nationale pour les dix prochaines années que le Gouvernement et les élus des départements forestiers appellent de leurs voeux.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je vous prie à votre tour d'excuser l'absence contrainte du secrétaire d'Etat au budget, qui m'a prié de vous répondre en ses lieu et place.
Comme vous l'avez souligné, le Gouvernement a témoigné de sa volonté de mettre en oeuvre une véritable stratégie nationale en matière forestière. Nous sommes en effet particulièrement conscients que, avec 15 millions d'hectares couvrant 27 % du territoire national métropolitain et 8 millions d'hectares outre-mer, la forêt apporte une contribution majeure à l'aménagement et au développement du territoire. Par ailleurs, je rappelle que le secteur du bois et de la forêt représente un enjeu de 500 000 emplois. Enfin, la France s'est engagée sur le plan international et à de multiples reprises, notamment à Kyoto et à Lisbonne récemment, à conduire sa politique de la forêt et du bois dans l'optique d'un développement durable.
A la suite de ce constat, nous avons décidé d'agir, comme l'indiquent les quatre décisions que je vais maintenant rappeler.
En premier lieu, un rapport a été commandé par M. le Premier ministre à M. Jean-Louis Bianco. Remis voilà quelques mois, il constitue une contribution essentielle à la réflexion sur la forêt française.
En deuxième lieu, une communication en conseil des ministres a été présentée à la fin de l'année dernière. Elle définit les grandes orientations de la politique forestière à mettre en oeuvre.
En troisième lieu, un rapport sur la situation de l'Office national des forêts et sur celle de quelques-unes des structures équivalentes à l'étranger a été demandé à l'inspection générale des finances et il a été déposé voilà quelques semaines.
En quatrième lieu, un projet de loi d'orientation sur la forêt est en cours de préparation.
Vous évoquez plus précisément deux sujets auxquels le rapport de M. Jean-Louis Bianco a consacré quelques analyses : le contrat d'objectif entre l'ONF et l'Etat et la réforme du Fonds forestier national, le FFN. Il s'agit de thèmes majeurs sur lesquels les travaux interministériels, qui donneront lieu à des concertations avec les acteurs concernés, ont commencé entre les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et ceux du secrétariat d'Etat au budget. Les décisions financières seront prises dans le cadre de la procédure budgétaire de préparation du budget de l'an 2000. J'attire votre attention sur ce point.
Elles prendront évidemment en compte à la fois la priorité que constitue désormais la politique forestière et, bien entendu, les contraintes budgétaires qui s'imposent à nous.
En tout état de cause, je vous assure que la position des 11 000 communes forestières et en général celle de tous les élus des départements forestiers apportent une contribution essentielle aux réflexions en cours et seront déterminantes pour les décisions à prendre.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je pouvais apporter à votre question.
M. Marcel Charmant. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant. Monsieur le ministre, je vous remercie de la réponse que vous m'apportez.
Vous avez souligné l'importance du rapport Bianco et des propositions faites par le Gouvernement, mais, vous l'avez compris, mon propos aujourd'hui était non pas de débattre des orientations de la nouvelle politique forestière de notre pays, mais bien d'attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre les mesures financières qui permettront de mettre en oeuvre cette nouvelle politique. Vous l'avez souligné, on dénombre quelque 11 000 communes forestières, mais je m'exprimais surtout au nom de la Nièvre, département dont la forêt constitue l'une des ressources essentielles.
COUVERTURE DE LA NIÈVRE
PAR LE RÉSEAU ITINÉRIS