Séance du 27 avril 1999
M. le président. « Art. 46 bis . - Dans le premier alinéa de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "à une autre commune, soit", sont insérés les mots : "dans les départements d'outre-mer uniquement". »
Par amendement n° 147, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'article 46 bis, qui a été introduit par l'Assemblée nationale sur proposition de sa commission des lois et qui a recueilli un avis de sagesse du Gouvernement, interdit, sauf dans les départements d'outre-mer, toute érection d'une section de commune en commune séparée, cela afin d'éviter l'émiettement de la carte communale.
Si cette préoccupation peut être partagée, il convient cependant de ne pas figer définitivement cette carte dès lors que la sécession d'une portion de commune s'avère indispensable, ce qui peut arriver, certes rarement.
Si tel devait être le cas, la procédure applicable en la matière précise et donne toutes les garanties nécessaires pour éviter des sécessions intempestives.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je ferai observer que le régime issu de la loi de 1971 est déjà très encadré et que les « défusions » sont très peu nombreuses. Cela dit, le Gouvernement n'est pas défavorable à l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 147.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement vise à la suppression de l'article 46 bis, lui-même prévoyant de ne soumettre que les communes des départements d'outre-mer aux dispositions de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales.
Cet article régit les conditions dans lesquelles peuvent s'exercer le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée.
En supprimant l'article 46 bis , la commission des lois souhaite conserver toute la portée de l'article L. 2112-3.
Il est vrai, pourtant, que l'Assemblée nationale, en visant à réduire l'émiettement communal, posait une réelle question.
La France compte plus de 36 600 communes. Si nous sommes nombreux à penser qu'il faut les préserver et qu'elles continuent de jouer un rôle important dans l'organisation de nos institutions, faut-il pour autant conserver des dispositions qui permettent une plus grande atomisation des territoires ?
La réponse à cette question se trouve aisément si l'on regarde du côté des départements d'outre-mer, notamment de la Réunion, où les communes sont peu nombreuses - 34 - pour des territoires importants.
La carte administrative réunionnaise justifie aisément l'article 46 bis.
Cela dit, la question reste posée pour la France métropolitaine : le groupe communiste républicain et citoyen ne souhaite pas contribuer à une atomisation des communes alors que, par ce texte, nous cherchons à créer des coopérations, des synergies de projets intercommunaux.
En conséquence, notre groupe votera contre l'amendement n° 147.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 147, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 46 bis est supprimé.
Article additionnel après l'article 46
bis
ou après l'article 46
quater