Séance du 27 avril 1999
M. le président. « Art. 46 quinquies . - I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les listes des candidats aux élections municipales doivent faire figurer, le cas échéant, sur les bulletins destinés aux électeurs de la commune associée, le nom d'un maire délégué proposé pour la commune associée, ainsi que le nom de son suppléant.
« Le maire délégué désigné est celui dont le nom figurait sur la liste ayant obtenu la majorité des voix. »
« II. - L'article L. 255-1 du code électoral est abrogé.
« III. - L'article L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 148 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 372 rectifié est déposé par MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 148.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Avec cet amendement, nous abordons une question de principe qui concerne les communes associées. En effet, l'article 46 quinquies , introduit par l'Assemblée nationale, prévoit, pour les communes de plus de 3 500 habitants comportant une commune associée, que figure sur les listes de candidats aux élections municipales le nom d'un candidat aux fonctions de maire délégué. Cela reviendrait à faire élire le maire délégué au suffrage universel, alors que le maire de la commune serait désigné par le conseil municipal. Cet article prévoit, conjointement, la suppression du sectionnement électoral, ce qui risque de décourager les fusions de communes.
On aboutirait donc à une situation, à la limite absurde, dans laquelle le maire, qui est le responsable de l'ensemble de la commune, continuerait à être élu au deuxième degré alors que le maire délégué, qui a essentiellement une fonction de représentation, serait, lui, élu au suffrage universel.
C'est pour rétablir une logique et pour préserver le système actuel, qui fonctionne, me semble-t-il, d'une manière satisfaisante dans l'ensemble, que nous présentons cet amendement.
MM. Jean-Pierre Fourcade et Alain Lambert. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 372 rectifié.
M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre amendement est identique à celui que vient de défendre M. Hoeffel, au nom de la commission des lois.
L'article 46 quinquies, introduit par l'Assemblée nationale, bien qu'il ait une portée limitée compte tenu du nombre de communes qui décident de fusionner, pose une série de questions, proches d'ailleurs de celles qui ont déjà été évoquées lors de l'examen de l'article 8 relatif à la désignation des délégués au sein du conseil d'une communauté urbaine.
La première d'entre elles concerne l'identité communale, qui aurait tendance à s'estomper au sein d'un regroupement qui répond d'ailleurs davantage au souci de bénéficier d'une manne financière supplémentaire plutôt qu'à une volonté réelle de mettre en oeuvre un projet commun.
L'échec observé des fusions de communes, quelles que soient les formes retenues, doit, à cet égard, nous interpeller sur le réticence des communes à se voir imposer de façon autoritaire et administrative un regroupement qu'elles n'ont pas choisi au préalable.
C'est pourquoi l'intercommunalité peut aujourd'hui avoir encore son utilité, à la condition qu'elle ne résulte pas d'une contrainte que l'Etat veut faire peser sur les élus municipaux en vue de mettre en place, pour nos institutions locales, un modèle d'organisation étranger à notre histoire, à nos spécificités et à la diversité de nos territoires.
Une autre interrogation suscitée par cet article concerne la dichotomie opérée entre les membres du conseil municipal de la commune associée et le maire délégué dont la légitimité procède non plus de l'élection de l'assemblée collégiale dont il est issu, mais d'un scrutin direct qui ne dit pas son nom.
J'ai en effet la faiblesse de penser que cette procédure, qu'elle s'applique dans le cadre d'un EPCI ou d'une fusion de plusieurs communes, aura tendance nécessairement à transformer le scrutin de liste municipal classique en une addition de scrutins nominaux, par laquelle on désigne par avance le ou les délégués, et ce quelle que soit la répartition des sièges au sein du conseil municipal.
En outre, qu'on le veuille ou non, le « fléchage » de tel ou tel candidat ayant vocation à devenir le maire délégué ne peut qu'altérer le caractère collégial des listes proposées aux élections.
De même que nous refusons l'élection par scrutin direct des délégués au sein d'un EPCI, nous rejetons cette même logique lorsqu'elle s'applique aux communes associées.
Tel est le sens de notre amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 148 et 372 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je suis sensible à l'argument qui a été développé par M. Hoeffel et par M. Bret. Introduire une différence de traitement entre le maire de la commune et le maire de la commune associée mérite en effet réflexion. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne se départira pas de la position de sagesse qu'il a manifestée lors du débat à l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 148 et 372 rectifié, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 46 quinquies est supprimé.
Article additionnel après l'article 46 quinquies