Séance du 4 mai 1999
M. le président. « Art. 65. _ Pour l'application des dispositions de l'article L. 1211-2 et des articles L. 5211-28 à L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales et jusqu'au 1er janvier suivant le renouvellement général des conseils municipaux après la publication de la présente loi, les communautés de villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes. »
Par amendement n° 204, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit cet article :
« A compter de la date de publication de la présente loi, les communautés de villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes pour l'application des dispositions de l'article L. 1211-2 et des articles L. 5211-28 à L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 204, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 65 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 65