Séance du 4 mai 1999
M. le président. « Art. 11. - I. - L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire, sont inclus dans cette compétence. » ;
« b) Le dernier alinéa du II, qui devient le III, est ainsi rédigé ;
« III. - La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. » ;
« c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé ;
« IV. - L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés aux I et II ci-dessus est déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes. »
« II. - Il est inséré, après l'article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales, un article L. 5214-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-23-1 . - Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, inclut une ou plusieurs communes centre de moins de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des cinq groupes de compétences suivants :
« 1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique ;
« 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur ; aménagement rural ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
« 3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
« 4° Assainissement et eau ;
« 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
« L'éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la communauté de communes remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. »
« III. _ La liste des communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi qui remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est dressée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre de l'année de cette publication. »
Je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 409 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier, Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert, Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent de supprimer le II de cet article.
Par amendement n° 406, Mme Bardou et M. Althapé proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 11 pour l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus » par les mots : « est inférieure à 50 000 habitants au plus ».
Par amendement n° 51, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 11 pour l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de moins de 15 000 habitants », d'insérer les mots : « ou une commune chef-lieu de département ».
Par amendement n° 52 rectifié, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose :
I. - Après les mots : « lorsqu'elles exercent », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 11 pour l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales : « , au titre de leurs compétences obligatoires, au moins l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire et des actions de développement économique, ainsi que deux au moins des quatre groupes de compétences optionnelles énoncées au II de l'article L. 5214-16 ».
II. - En conséquence, de supprimer les deuxième à sixième alinéas (1° à 5°) du texte présenté par l'article 11 pour l'article L. 5214-23-1 précité.
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 407, présenté par Mme Bardou et M. Althapé, et tendant à compléter in fine le texte proposé par le I de l'amendement n° 52 rectifié par les mots : « à condition qu'elles regroupent au minimum cinq communes ».
Par amendement n° 153, M. Gaillard propose, après les mots : « lorsqu'elles exercent », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 11 pour l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales : « , sans préjudice de la possibilité de participer à un organisme de regroupement, au moins trois des quatre groupes de compétences suivants : ».
Par amendement n° 338 rectifié, MM. Pelletier et Bimbenet proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 11 pour l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales de remplacer les mots : « cinq groupes de compétences » par les mots : « six groupes de compétences ».
Par amendement n° 154, M. Gaillard propose de supprimer le cinquième alinéa (4°) du texte présenté par le II de l'article 11 pour l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 336 rectifié, MM. Pelletier et Bimbenet proposent de rédiger ainsi le cinquième alinéa (4°) du texte présenté par le II de l'article 11 pour l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales :
« 4° Assainissement collectif, contrôle et éventuellement entretien des systèmes d'assainissement non collectif. »
Par amendement n° 337 rectifié, MM. Pelletier et Bimbenet proposent, après le cinquième alinéa (4°) du texte présenté par le II de l'article 11 pour l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Eau potable. »
La parole est à Mme Bardou, pour présenter les amendements n°s 409 rectifié et 406.
Mme Janine Bardou. L'amendement n° 409 rectifié vise à supprimer le dispositif, voté par l'Assemblée nationale, de réduction des discriminations financières entre territoires pouvant se constituer en communautés d'agglomération et territoires qui, tout en optant pour le même régime fiscal de taxe professionnelle unique, ne peuvent prétendre qu'au statut de communautés de communes, lesquelles ont perçu, en 1999, en moyenne 124 francs par habitant lorsqu'elles sont en taxe professionnelle unique, ce qui est tout de même très faible.
Le dispositif proposé au travers de la création d'un nouvel article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales apparaît difficilement acceptable, d'abord, de par la modestie même du « rattrapage », ensuite, du fait des conditions exigées - population minimale de 3 500 habitants - enfin, dans la mesure où la charge financière de cette bonification - de 124 à 150 francs - repose entièrement sur les communautés de communes à fiscalité additionnelle.
Si cet amendement était adopté, un dispositif alternatif permettant de réduire la distorsion financière entre communautés d'agglomération et communautés de communes à taxe professionnelle unique serait proposé à l'article 66.
L'amendement n° 406 vise à adapter aux réalités géographiques de notre pays le dispositif de réduction des discriminations financières entre territoires pouvant se constituer en communautés d'agglomération - et pouvant, dès lors, escompter une dotation globale de fonctionnement à 250 francs par habitant en moyenne - et territoires qui, tout en optant pour le même régime fiscal de taxe professionnelle unique, ne peuvent prétendre qu'au statut de communautés de communes. Pour ce faire, il vise à substituer à la condition de plancher de population rassemblée - 3 500 habitants - une condition de nombre minimum de communes regroupées - en l'occurrence, cinq.
Il s'avère en effet que le postulat selon lequel une communauté ne peut pas être « intégrée » si elle rassemble moins de 3 500 habitants méconnaît totalement les caractéristiques démographiques et topographiques de larges pans du territoire national, notamment en montagne. La faiblesse de densité de certaines vallées des Alpes du Sud ou des Pyrénées, par exemple, fait qu'il faut regrouper plusieurs dizaines de communes pour atteindre 3 500 habitants et qu'un tel périmètre ne peut avoir d'efficacité fonctionnelle étant donné les difficultés de circulation induites par le relief et le climat.
De même, le procès de « non-intégration » qui est implicitement fait à la quinzaine de communautés de communes à taxe professionnelle unique qui existent aujourd'hui et qui comportent moins de 3 500 habitants est inacceptable dans la mesure où il ne repose sur aucune analyse sérieuse de l'action de ces communautés, lesquelle regroupent d'ailleurs au moins cinq communes.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 51 et 52 rectifié.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, la commission des lois demande la réserve de l'amendement n° 51 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 426, lui-même précédemment réservé à l'article 1er, puisqu'il s'agit du problème des seuils, qui doit être réexaminé globalement à cet article.
Tout à l'heure, lors de l'examen des compétences des communautés de communes, nous nous sommes référés à plusieurs reprises à l'amendement n° 52 rectifié.
Je tiens à rappeler que la définition donnée par l'Assemblée nationale des compétences devant être exercées par les communautés de communes à taxe professionnelle unique pour bénéficier d'une DGF majorée nous paraît à la fois lourde et inutilement restrictive. Prenant comme base de référence les compétences dévolues aux communautés d'agglomération, elle ne s'accorde pas bien avec le régime des compétences des communautés de communes, dont le projet de loi ne propose pas, par ailleurs, de bouleverser l'économie générale.
En outre, certaines des compétences ainsi énoncées - eau, assainissement, ordures ménagères - ont été modifiées par le Sénat, vous vous en souvenez, lors de l'examen des compétences des communautés d'agglomération pour des motifs qui pourraient être énoncés dans les mêmes termes s'agissant des communautés de communes. La compétence optionnelle eau et assainissement a été supprimée ; celle qui est relative aux déchets des ménages a été aménagée afin de faire une destinction entre la partie collecte et la partie traitement.
L'amendement n° 52 rectifié, au contraire, inscrit la définition des compétences qui doivent être exercées par les communautés de communes pour bénéficier d'une DGF majorée dans le cadre du régime défini par la loi de février 1992, qui a institué les communautés de communes.
Il prévoit que les communautés de communes devront exercer, au titre de leurs compétences obligatoires, au moins la gestion des zones d'activités et des actions en faveur du développement économique. Elles devront, en outre, exercer au moins deux des quatre compétences optionnelles qui leur sont proposées dans le code général des collectivités territoriales.
Les communautés de communes dotées de telles compétences présentent un niveau d'intégration incontestable. Pour ce qui est des compétences, cette intégration se double d'une intégration fiscale forte puisque le texte de l'Assemblée nationale exige qu'elles soient soumises au régime fiscal de la taxe professionnelle unique.
Voilà l'essentiel de ce qu'il convenait de rappeler à propos de cet amendement n° 52 rectifié.
Je ne doute pas que nous aurons, tout à l'heure à ce propos, un débat qui nous permettra, le cas échéant, d'approcher de plus près une réalité qu'il convient de prendre en considération dans cet article du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de réserve de l'amendement n° 51 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. En conséquence, la réserve est ordonnée.
La parole est à Mme Bardou, pour présenter le sous-amendement n° 407.
Mme Janine Bardou. C'est un sous-amendement de conséquence de l'amendement n° 406.
M. le président. L'amendement n° 153 est-il soutenu ? ...
La parole est à M. Pelletier, pour présenter l'amendement n° 338 rectifié.
M. Jacques Pelletier. Cet amendement est à rapprocher de l'amendement n° 336 rectifié, qui va venir en discussion dans un instant.
L'assainissement et l'eau potable représentant chacun une masse très importance de problèmes techniques et financiers, il serait souhaitable de les mettre dans un groupe séparé de compétences.
M. le président. L'amendement n° 154 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Pelletier, pour présenter les amendements n°s 336 rectifié et 337 rectifié.
M. Jacques Pelletier. L'amendement n° 336 rectifié a pour objet de permettre une lutte plus efficace contre la pollution des sols et des eaux.
Il s'agit en effet d'offrir un service d'entretien régulier à moindre coût, car réalisé à grande échelle. Cela déchargera par ailleurs les communes d'une compétence qu'elles ont parfois du mal à exercer, bien qu'elle soit prévue par un article du code général des collectivités territoriales.
Il est certain que, pour nombre de communes, et spécialement pour les petites communes, il est souvent plus judicieux et moins coûteux d'avoir recours à l'assainissement privé ; mais encore faut-il qu'il puisse être contrôlé.
C'est là, je crois, l'occasion pour les communautés de communes de prendre en charge cette compétence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 409 rectifié et 406, sur le sous-amendement n° 407 et sur les amendements n°s 338 rectifié, 336 rectifié et 337 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement n° 409 rectifié ne s'inscrit pas dans la philosophie générale des compétences qui a été retenue par la commission des lois et qui fonde notre débat. L'amendement n° 52 rectifié de la commission des lois, que j'ai défendu tout à l'heure, apporte une solution raisonnable au problème soulevé par Mme Bardou, qui, j'en suis persuadé, acceptera de ne pas déroger à la ligne de conduite générale adoptée par la commission des lois en retirant son amendement.
L'amendement n° 406 concerne le problème du seuil de 3 500 habitants. Tout au long de ce débat, la commission des lois s'est prononcée en faveur d'un seuil minimum ouvrant aux communautés de communes l'accès aux dispositions financières et fiscales leur permettant d'être reconnus sur les plans financier et fiscal.
Je sais bien que, dans les zones de montagne, mais également dans certaines zones rurales, la densité de la population dans certains secteurs peut rendre difficile le respect du seuil de 3 500 habitants. Mais en renonçant à fixer un seuil, ne risque-t-on pas alors d'ouvrir la porte à des extensions qui auraient pour effet de vider les communautés de communes de toute substance et de toute signification ?
C'est la raison pour laquelle, conscient des difficultés qui peuvent se poser en zone de montagne, mais ayant le sentiment de servir la cause d'une intercommunalité réelle, avec regret, je ne puis pas, au nom de la commission des lois, donner un avis favorable à l'amendement n° 406. Je suis persuadé que Mme Bardou comprendra les raisons de fond qui, en l'occurrence, ne doivent pas être interprétées comme une méconnaissance des caractéristiques particulières qui sont celles de la montagne et de la structure communale en montagne.
Cette explication vaut également pour le sous-amendement n° 407, qui est en quelque sorte un sous-amendement de conséquence.
Sur l'amendement n° 338 rectifié, par cohérence avec l'amendement de la commission des lois, je ne peux émettre un avis favorable.
Il en va de même pour l'amendement n° 336 rectifié. En effet, la commission des lois propose une nouvelle rédaction qui énonce les compétences requises des communautés de communes pour bénéficier d'une DGF majorée par référence aux compétences actuellement dévolues aux communautés de communes.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 337 rectifié, il en est de même que pour l'amendement n° 336 rectifié : cet amendement ne s'inscrit pas dans le cadre que nous proposons par le biais de l'amendement n° 52 rectifié.
M. le président. Madame Bardou, vos amendements n°s 409 rectifié et 406 ainsi que le sous-amendement n° 407 sont-ils maintenus ?
Mme Janine Bardou. S'agissant de l'amendement n° 409 rectifié, je me range aux arguments de M. le rapporteur : je le retire.
En revanche, s'agissant de l'amendement n° 406, je ne partage pas du tout, et je le regrette, les arguments de M. le rapporteur. Cet amendement ne concerne pas uniquement, j'insiste, les zones de montagne. Je vise les petites communes qui ne peuvent atteindre le seuil de 3 500 habitants. Je trouverais extrêmement regrettable qu'elles soient tenues à l'écart de l'intercommunalité comme si elles n'étaient pas capables d'assumer l'intercommunalité. Ce n'est pas toujours le nombre d'habitants qui détermine le projet et la volonté de travailler dans l'intercommunalité.
Les régions à très faible densité de population représentent 40 % du territoire national. Il serait très regrettable de les écarter du bénéfice de l'intercommunalité et de ce projet de loi, qui, par ailleurs, harmonisant les compétences des communes et leurs projets, est source d'avenir pour l'organisation territoriale de notre pays.
Les petites communes ne peuvent déjà pratiquement plus être indépendantes. Si elles souhaitent véritablement s'associer, on devrait le leur permettre. Le seuil de 3 500 habitants - il est toujours difficile de fixer un seuil : pourquoi pas 3 600, ou 3 400 ? ... - n'est pas très judicieux à mon avis.
Je maintiens donc l'amendement n° 406. Le Sénat défend les collectivités locales, qu'elles soient petites, qu'elles soient grandes ou qu'elles soient dans l'intercommunalité. Nous devons prendre acte du fait que ces petites communes souhaitent entrer dans l'intercommunalité.
Quant au sous-amendement n° 407, conséquence de l'amendement n° 406, je le maintiens également.
M. le président. L'amendement n° 409 rectifié est retiré.
Monsieur Pelletier, les amendements n° 338 rectifié, 336 rectifié et 337 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Jacques Pelletier. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est d'abord l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 406 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Nous sommes au coeur d'un débat important. J'ai indiqué tout à l'heure que le Gouvernement était prêt à faire un effort mais celui-ci, chacun le comprend, ne doit pas déséquilibrer l'ensemble du système. En effet, les flux financiers peuvent atteindre, dans certaines communes, un seuil qui n'est plus tolérable pour les autres. Nous devons savoir raison garder.
En outre, l'octroi d'une dotation financière incitative à des groupements de communes à taxe professionnelle unique qui ne répondraient pas à certaines caractéristiques serait faire fi des exigences en matière d'aménagement du territoire et d'intercommunalité rationnelle.
A cet égard, je comprends la préoccupation deMme Bardou. Mais croit-elle sérieusement qu'un groupement de communes puisse recruter des cadres et des ingénieurs d'un certain niveau s'il n'atteint pas un certain seuil ? Si nous voulons aider ces groupements de communes à concurrence de 175 francs par habitant, ce qui est considérable par rapport à la situation actuelle, nous devons avoir un certain niveau d'exigence. Je ne connais pas de département où cette exigence ne peut pas être satisfaite.
Certes, certains départements sont moins peuplés que d'autres. Vous vous exprimez au nom du département de la Lozère, mais, même dans ce département, les regroupements s'imposent autour de petites villes ou de bourgs-centres. Il faut s'engager dans cette voie, quitte à avoir une certaine extension géographique. Telle est la condition d'une intercommunalité vivante et réelle.
Il ne peut pas y avoir maldonne entre le Sénat et le Gouvernement. Si le Gouvernement est prêt à faire un effort pour aboutir à une solution raisonnable, il ne peut pas le faire en déséquilibrant le projet de loi et en ouvrant la voie à une intercommunalité d'aubaine. Il faut que les choses tiennent la route !
Monsieur le président, puis-je développer l'argumentation du Gouvernement sur les autres amendements ?
M. le président. Non, monsieur le ministre. L'amendement n° 409 rectifié ayant été retiré, il n'y a plus de discussion commune. Je vais par conséquent mettre aux voix l'amendement n° 406.
M. Jean Pépin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pépin.
M. Jean Pépin. Intellectuellement, je m'en remettrais volontiers aux conclusions de M. le rapporteur et de M. le ministre. En effet, il y a une logique.
Toutefois, celle-ci me paraît très rigoureuse et me donne mauvaise conscience : de nombreuses petites communes auront à terme du mal à survivre aux mécanismes qui ont été prévus avec beaucoup d'intelligence. Il y aura des laissés-pour-compte !
Je souhaiterais, sans être toutefois en mesure de faire une proposition en l'instant, que la réflexion soit approfondie afin d'apporter une solution au problème soulevé par Mme Bardou.
Personnellement, laissant s'exprimer mon coeur plus que ma raison, je voterai l'amendement n° 406.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je voterai également l'amendement n° 406, étant sensible aux arguments qui ont été développés par Mme Bardou.
Je suis un élu du milieu rural - et non pas de zone de montagne - qui n'est pas le milieu rural profond tel qu'on l'entend et tel qu'on le connaît mais celui d'un département qui est en partie urbanisé puisqu'il s'agit de l'Oise, département proche de Paris. On ignore d'ailleurs trop souvent qu'à proximité de pôles urbains relativement développés existent des zones rurales qui éprouvent des difficultés à vivre et à exister, et qu'il ne faut pas oublier.
La préoccupation de Mme Bardou est tout à fait fondée, c'est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement n° 406.
Je relève par ailleurs que Mme Bardou a déposé un autre amendement, qui a le même objet qu'un amendement que j'ai déposé et qui tend à relever le montant de la DGF réservé aux communautés de communes rurales, et à abaisser le montant de la DGF accordé aux communautés de communes et d'agglomération ou aux communautés de communes urbaines. Des amendements du groupe politique auquel j'appartiens vont exactement dans le même sens.
Je suis persuadé quant à moi que si l'on faisait preuve d'une meilleure harmonisation des concours de l'Etat au profit des collectivités locales en ne faisant pas de différence aussi flagrante entre les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les communautés de communes rurales, qu'elles soient en plaine ou en montagne, nous n'aurions pas cette discussion, car nous aurions une meilleure prise en considération du territoire et nous atteindrions un des objectifs principaux qui doivent être les nôtres en termes d'aménagement du territoire, c'est-à-dire une meilleure répartition à la fois des activités et des populations.
J'ai le sentiment profond - peut-être est-ce à tort, mais aucun argument n'a pu me faire changer d'avis - parce que je l'ai vécu à travers la loi d'orientation agricole comme à travers la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et parce que je le vis dans le présent à travers ce projet de loi sur la coopération intercommunale, que l'on est en train de conforter encore la concentration de 80 % de la population sur 20 % du territoire.
Le milieu rural sera désormais complètement paupérisé parce que nous ne lui aurons pas donné les moyens d'exister et de vivre. Même si une communauté de communes rurales décide d'exercer autant de compétences qu'une communauté d'agglomération, elle subira une distorsion de traitement en matière de dotations d'Etat.
Je soutiens l'amendement de Mme Bardou et j'apprécie que M. Pépin ait fait parler son coeur. Il conviendrait en effet d'adopter en commission mixte paritaire des dispositions qui permettent une meilleure prise en considération des territoires ruraux et des zones de montagne.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Je veux simplement dire à M. le ministre que le département de la Lozère ne compte pas de ville de 15 000 habitants autour de laquelle puisse se créer une communauté d'agglomération.
M. Jean-Patrick Courtois. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Je comprends les motivations de l'amendement de Mme Bardou, qui vise à étendre aux communautés de communes rurales de moins de 3 500 habitants le bénéfice de la dotation qui vient d'être annoncée par M. le ministre. Il n'en demeure pas moins que cela pose un problème sur l'ensemble du territoire.
En effet, il ne faudrait pas qu'avec cet amendement nous obtenions l'inverse du but recherché : permettre aux communes de s'associer avec une ville-centre pour constituer une communauté d'agglomération.
Si cet amendement était adopté, le risque serait grand de voir au contraire les communes rurales se regrouper contre la ville-centre. Je parle en connaissance de cause parce que je suis dans ce cas. Président d'une communauté de communes qui ne réunit pas les 3 500 habitants, je suis donc en train de plaider contre mes propres intérêts.
Je considère pourtant que mieux vaudrait reprendre cet amendement dans un autre cadre pour examiner les problèmes spécifiques aux zones de montagne.
Il ne faut pas le voter tel quel, sauf à détruire tout l'équilibre géographique qu'ont réussi à élaborer les commissions départementales de coopération intercommunale. Et c'est tout l'équilibre que nous sommes en train de rechercher avec les services du ministère qui risque d'être compromis si nous adoptons cet amendement.
A titre personnel, je vous demande donc, mes chers collègues, de ne pas voter cet amendement.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Elus de la même zone rurale, puisque nous avons la chance d'être à quelques kilomètres l'un de l'autre, M. Courtois et moi-même comprenons bien les préoccupations deMme Bardou et de M. Vasselle.
Mais il s'agit ici d'un seuil de 3 500 habitants, extrêment bas, donc, et qui permet des regroupements tenant compte à la fois de l'histoire, de la géographie et des solidarités humaines. Et c'est en se fondant sur ces solidarités historiques, géographiques, humaines, économiques que l'on bâtira un ensemble suffisamment fort pour être un instrument de développement.
Je préside moi-même une communauté de seize communes dont certaines sont très petites - étalées sur plusieurs cantons. Nous arrivons très bien à faire du développement.
Le seuil de 3 500 habitants est un seuil minimum. Si l'on veut faire quelque chose, il faut véritablement commencer par s'en donner les moyens et par être capable de regrouper les communes qui, ensemble, comptent 3 500 habitants. C'est nécessaire, et c'est le premier acte qui témoigne de la volonté de s'engager dans la coopération intercommunale.
Depuis le début de la discussion de ce texte, nous essayons d'avoir des positions qui soient à la fois raisonnables sur le plan financier et cependant extrêmement respectueuses d'une intercommunalité fondée sur la volonté des communes, rurales en particulier.
C'est pour cette raison que nous avons demandé au Gouvernement de porter en moyenne à 175 francs par habitant la dotation d'intercommunalité dont pourraient bénéficier, si elles le veulent, des communes rurales qui se regroupent, qui partagent des compétences vraies, et donc une charge fiscale à travers la taxe professionnelle unique. Il s'agit là d'un ensemble.
Il serait déraisonnable, sur le plan financier, de procéder autrement. Le Sénat a toujours veillé à l'équilibre des finances publiques, et nous raisonnons dans une enveloppe fermée : ce que l'on donnera à quelques-uns sera pris à d'autres. Il nous faut donc être extrêmement prudents.
La commission des lois et son rapporteur, M. Hoeffel, ont établi un bon équilibre, et je demande instamment à tous nos collègues de ne pas voter l'amendement n° 406.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur, Je vous prie de m'excuser de prolonger quelque peu cette discussion, mais il s'agit là d'un sujet difficile sur le plan non seulement technique, mais également sentimental et je ne voudrais pas que l'on ait le sentiment d'un partage entre ceux qui savent interpréter le sentiment rural et ceux qui n'en tiendraient pas compte, entre ceux qui essaient de faire la loi sur un plan purement technique et par raison et ceux qui ne laisseraient parler que leur coeur. Nous ne pouvons faire abstraction ni de l'un ni de l'autre et j'essaie de répondre à cette double préoccupation.
Je commencerai par le coeur. Je suis maire d'une très petite commune rurale et, croyez-moi, aussi profondément attaché que n'importe qui à l'idendité, à la personnalité et à l'âme de cette commune. Je tiens profondément à cette commune, et je n'ai pas l'intention de la voir disparaître. Mais je pense à l'avenir et je suis persuadé que, si nous ne créons pas une structure minimale ayant la possibilité d'exister, de fonctionner et d'assurer une gestion rationnelle, nous risquons de subir l'instauration, un jour, de mesures contraignantes, ce qui irait à l'encontre de l'objectif recherché.
C'est au nom de la liberté communale, au nom de la préservation de l'identité des petites communes rurales que je souhaite que nous puissions, à travers un seuil minimum, établir une digue contre des menaces qui, ultérieurement, planeraient infiniment plus lourdement sur l'avenir de nos communes.
Du coeur, j'en viens à la raison, parce que l'on ne peut pas dissocier les deux.
Malheureusement, faire une loi, ce n'est pas seulement se poser des questions, c'est essayer aussi d'y apporter des réponses, avec tout ce que ces réponses, parfois, de par leurs aspects techniques, peuvent avoir de contradictoire avec certains de nos sentiments. C'est donc parce qu'en l'occurrence raison et coeur doivent se conjuguer que je demande à la Haute assemblée de croire qu'en donnant cet avis la commission des lois cherche non pas à aller à l'encontre de l'intérêt des communes, mais bien au contraire à veiller que, longtemps encore, l'intercommunalité puisse être fondée sur le libre choix.
Voilà ce que je tenais à vous livrer, mes chers collègues, parce que c'est franchement, je le crois, la voix de la raison.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, des arguments pertinents viennent d'être excellemment développés, mais, je le rappelle, c'est le souci de l'intercommunalité en milieu rural qui a conduit le Gouvernement à accepter un amendement à l'Assemblée nationale et à faire que la dotation incitative pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique soit fixée à 150 francs.
Toutefois, cela n'a de sens qu'avec un certain niveau d'exigence. Ainsi, pour le département de la Lozère, il pourrait y avoir une communauté de communes à taxe professionnelle unique et avec une dotation fortement incitative à Florac et à Mende, bien sûr, mais probablement ailleurs aussi.
Si vous supprimez la condition minimale de fonctionnement, le dispositif n'est plus finançable et toutes les autres communes seraient réduites à quia.
Par conséquent, le souci de l'intercommunalité en milieu rural devrait vous conduire, madame Bardou, à appuyer la position défendue par le Gouvernement et soutenue par MM. les rapporteurs.
M. le président. J'espère, monsieur le ministre, que votre éloquence aura convaincu Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole.
M. le président. Je ne puis vous redonner la parole, Mme le sénateur, car vous avez déjà expliqué votre vote, toutefois, à titre exceptionnel...
Mme Janine Bardou. Je respecterai le réglement, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 406, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
( L'amendement n'est pas adopté )
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 rectifié, le sous-amendement n° 407 et les amendements n°s 338 rectifié, 336 rectifié et 337 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Nous abordons un point qui est très proche du précédent : il s'agit de savoir quel est le niveau de compétence exigé des communautés de communes à taxe professionnelle unique pour pouvoir bénéficier d'une bonification de la DGF.
Plusieurs amendements, d'abord celui qui est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, mais également les amendements n°s 338 rectifié et 336 rectifié, visent à réduire, dans une certaine mesure, le champ des compétences exigées.
M. Gérard Cornu. Ils l'élargissent !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Non, ils visent à réduire le nombre de compétences exigées, puisque M. Hoeffel propose de les limiter aux seules compétences économiques et, pour ce qui est des compétences optionnelles, de les augmenter de deux des quatre groupes de compétences optionnelles.
Le fond de l'affaire, c'est quand même l'importance de la compétence « aménagement de l'espace », car permettez-moi de dire que les compétences optionnelles relatives aux études en matière de logement ou à la réalisation de brochures sur l'environnement et le cadre de vie peuvent difficilement permettre de justifier une bonification de la DGF !
Il faut quand même conserver une optique un peu contraignante.
M. Pelletier propose, par ailleurs, de porter à six au lieu de cinq les groupes de compétences que devront exercer les communautés de communes en conséquence d'un découpage entre la production d'eau potable et l'assainissement des eaux usées.
Au nom du Gouvernement, je formulerai une contre-proposition, par le biais d'un amendement visant à rédiger ainsi le 4° de l'article L. 5214-23-1 : « Assainissement ». Cela signifie que la production d'eau potable deviendrait une compétence facultative et que l'on réduirait ainsi le champ, mais dans une mesure qui me paraît raisonnable, alors que si l'on suivait le raisonnement de M. Hoeffel, les compétences exigées seraient vidées de leur contenu et l'on détruirait l'équilibre que tous ensemble nous souhaitons préserver, dans la mesure où, s'il y a un accord entre le Sénat et le Gouvernement, cet accord sera maintenu et, en définitive, on parviendra à une dotation incitative de 175 francs.
Encore faut-il que cela corresponde à quelque chose, sinon...
Dans ces conditions, je souhaite que M. Hoeffel me fasse connaître son sentiment et que, au nom de la commission des lois, il retire l'amendement n° 52 rectifié au bénéfice de l'amendement que je viens de présenter au nom du Gouvernement.
M. Patrick Lassourd. On reviendrait au texte de l'Assemblée ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Voilà !
M. le président. Je suis effectivement saisi d'un amendement n° 576, présenté par le Gouvernement, et tendant à rédiger ainsi le 4° de l'article L. 5214-23-1 créé au paragraphe II de l'article 11 :
4° « Assainissement ; ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Monsieur le ministre, avec notre amendement n° 52 rectifié, nous étions partis d'une certaine logique. Vous partez, vous, monsieur le ministre, d'une logique qui reprend le texte initial. Mais vous faites un pas dans la bonne direction en proposant de supprimer l'eau des compétences obligatoires.
Toutefois, nous avions supprimé l'eau et l'assainissement pour les communautés d'agglomération. Aussi, pour la bonne présentation des choses, je me pose la question : ne faudrait-il pas procéder de façon similaire et donc rapprocher les communautés d'agglomération et les communautés de communes, ce qui nous amènerait à supprimer l'eau et l'assainissement ? A moins d'introduire, par un système dérogatoire, des clivages entre communautés de communes et communautés d'agglomération ?
Finalement, j'ai le sentiment que cela n'est pas fondamental au point que les points de vue ne puissent pas être rapprochés !
M. le président. Monsieur le rapporteur, cela signifie-t-il que vous retirez l'amendement n° 52 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Non, je pose des questions.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. C'est évidemment à l'Assemblée nationale que ce travail devrait être fait pour mettre en harmonie communautés de communes et communautés d'agglomération.
Sous le bénéfice du retrait de l'amendement n° 52 rectifié, et pour montrer la bonne volonté du Gouvernement, je donne mon accord à cette harmonisation.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Ce nouvel effort devrait nous simplifier la tâche et rapprocher suffisamment nos points de vue pour que les clivages fondamentaux n'existent plus.
M. le président. Monsieur le rapporteur, retirez-vous l'amendement n° 52 rectifié.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Compte tenu du double effort accompli par le Gouvernement, la commission accepte de le retirer pour se rallier à la proposition de M. le ministre, qui expurge le texte de l'eau et de l'assainissement.
M. le président. Notre discussion devient claire.
L'amendement n° 52 rectifié est retiré et, par conséquent, le sous-amendement n° 407 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 576 du Gouvernement étant susceptible de se substituer à l'amendement n° 336 rectifié, maintenez-vous votre amendement, monsieur Pelletier ?
M. Jacques Pelletier. Je le retire, monsieur président.
M. le président. L'amendement n° 336 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 576 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 576.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'ai compris le souci d'harmonisation entre les communautés d'agglomération et les communautés de communes. Bien que cela ne tienne pas complètement compte de l'esprit de l'amendement de la commission, l'effort fait par le Gouvernement va dans le sens de ce que nous avions proposé à travers des amendements examinés au début de la discussion du texte. Il s'agissait, pour certains, d'amendements déposés par notre groupe politique et que la commission avait voulu rejeter complètement plutôt que de disjoindre l'eau et l'assainissement. Je me réjouis donc de constater que le débat permet d'évoluer dans le bon sens, dans le sens que nous souhaitions. Dont acte pour cet effort !
Je voudrais toutefois vous faire part d'une réflexion dont nous aurons peut-être à reparler ultérieurement.
Ce qui est intéressant dans la démarche de la commission et de notre rapporteur, c'est qu'elle vise à un rapprochement avec les dispositions antérieures qui « sévissaient » entre les communautés de communes.
Deux compétences étaient obligatoires. Je rejoins, de ce point de vue, l'observation pertinente faite par M. le ministre, selon laquelle on n'avait pas pu mettre de côté, dans le cadre d'une compétence exercée par l'intercommunalité, la gestion de l'espace, notamment tout ce qui est lié au schéma directeur, car un tel schéma, par définition, se raisonne au niveau non d'une commune, mais d'un ensemble de communes. Il n'aurait donc pas été logique, ni cohérent qu'il fasse partie des compétences optionnelles.
La cohérence aurait voulu, d'abord, que l'on retienne les dispositions de la loi de 1992 sur l'administration territoriale qui intègrent dans le bloc de compétences obligatoires les compétences d'ordre économique et de gestion de l'espace, et, ensuite, que restent optionnelles - deux compétences sur trois, ou deux sur quatre : celles qui subsistent dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Nous aurions ainsi eu une lecture claire, simple et tout à fait cohérente avec les dispositions antérieures de la loi de 1992. Tel était l'effort qu'avait voulu faire la commission des lois.
Il ne reste pas beaucoup de chemin à faire pour parvenir à une harmonie complète. Je ne désespère donc pas que, grâce au travail qui sera fait au cours de la navette ou en commission mixte paritaire, nous y parvenions.
En ce qui me concerne, compte tenu des efforts qui ont été accomplis de part et d'autre, je voterai l'amendement n° 576 du Gouvernement.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Ce que vient de dire M. Vasselle est excellent. Nous avons très bien compris quelle était l'intention de la commission.
Si j'en crois mon expérience de dix communautés de communes d'Ille-et-Vilaine, nous sommes parvenus à une solution satisfaisante. Je me rallierai donc également à l'amendement n° 576.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je me félicite du retrait de l'amendement n° 52 rectifié.
Nous avions été assez séduits par l'idée de la commission d'appliquer progressivement le dispositif, mais il était devenu squelettique. Il est donc tout à fait raisonnable de se rallier - et c'est ce que nous ferons - à l'amendement n° 576 du Gouvernement, d'autant que, compte tenu de la qualité du débat que nous avons eu, les choses s'amélioreront probablement encore, du moins je l'espère, en commission mixte paritaire.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je suis également satisfait de la proposition du Gouvernement. Je souhaite simplement obtenir quelques éclaircissements.
J'ai noté tout à l'heure, monsieur le ministre, que vous aviez traité la politique du logement menée par les collectivités de communes avec un certain mépris. Dans la communauté de communes que je préside, j'ai eu des difficultés avec le contrôle de légalité pour verser des subventions complémentaires de celles de l'ANAH ou de celles du prêt à taux zéro, afin, justement, de favoriser le logement dans des petites communes rurales.
Au deuxième alinéa du texte adopté par l'Assemblée nationale, qui, en définitive, nous est proposé, il est question d'aménagement rural. J'ai peur que ce ne soit une auberge espagnole. Qu'entendez-vous par « aménagement rural » ? Cela recouvre-t-il la politique du logement, le cadre de vie, l'entretien et la gestion d'équipements sportifs, culturels, d'intérêt communautaire ?
Sous réserve de votre réponse, ou, du moins, d'éclaircissements, je voterai votre amendement n° 576.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Je souhaite également demander des compléments d'information à M. le ministre.
Si j'ai bien compris, on supprime l'assainissement et l'eau...
M. le président. Monsieur Cornu, on supprime l'eau !
M. Gérard Cornu. J'ai compris que cet amendement, qui ne nous a pas été distribué, visait à supprimer l'assainissement et l'eau. Dès lors, il n'y a plus que quatre groupes de compétences au lieu de cinq. Cet amendement n'est donc pas compatible avec la rédaction qui prévoit : « Lorsqu'elles exercent au moins quatre des cinq groupes de compétences suivants : ».
Dans la mesure où l'eau et l'assainissement sont supprimés, peut-être serait-il préférable d'écrire : « ... au moins trois des quatre groupes de compétences suivants : ».
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'ai parlé tout à l'heure d'« études en matière de logement ». La formulation est quelque peu restrictive, mais il va de soi que le logement peut être compris dans l'aménagement rural.
Quant à l'amendement n° 576, il est assez clair ; il n'y a donc pas lieu d'y revenir.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il vise l'eau et l'assainissement.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Non, l'assainissement seulement.
M. Gérard Cornu. Vous n'avez pas répondu à la question.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Le Sénat a déjà supprimé l'eau tout à l'heure.
M. Alain Vasselle. Il faudrait avoir le texte !
M. Gérard Cornu. Nous ne l'avons pas !
M. le président. Je vous en ai donné lecture.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. En dissociant l'eau de l'assainissement, il va de soi que l'amendement n° 576 permet de tenir compte des besoins effectifs des différentes structures. Mais la distribution d'eau peut toujours être transférée, cette fois-ci à titre purement facultatif, ce qui constitue un assouplissement. On fait donc de l'eau une compétence « volante ».
L'assainissement se justifie comme compétence obligatoire car il s'agit d'enjeux importants, qui représentent des coûts non négligeables.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Nous sommes parvenus à un point difficile du débat, et je voudrais rappeler comment s'est engagée la discussion.
M. le ministre a déposé un amendement tendant à supprimer la compétence eau des compétences obligatoires, amendement auquel nous avons donné notre accord.
M. le rapporteur a considéré, avec justesse, qu'il s'agissait d'un premier pas important effectué par le Gouvernement. Mais, pour faire un plus grand pas dans cette direction, il fallait traiter de la même façon les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Vous nous avez alors donné votre accord, monsieur le ministre, pour supprimer l'assainissement.
Mais si l'on supprime l'eau et l'assainissement, on supprime le 4°. Nous avons soutenu avec force le Gouvernement, alors que ce n'était pas très facile pour les deux rapporteurs d'accepter la suppression de cet alinéa. Monsieur le ministre, vous avez reçu l'accord unanime de tous les groupes de notre assemblée pour aller dans ce sens. Vous ne pouvez donc plus remettre en cause cet accord général, auquel vous avez si largement participé. (Applaudissements.)
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il y a visiblement un malentendu. J'ai retiré l'eau, il reste l'assainissement. Si l'on retire l'assainissement, il ne reste plus rien du tout !
J'ai dit tout à l'heure qu'il fallait en toute chose garder un équilibre. En contrepartie d'une dotation puissamment incitative, doit correspondre un noyau de compétences substantielles. Les communautés de communes doivent choisir quatre au moins des cinq groupes de compétences suivants : développement économique, espace, voirie, déchets et, non plus assainissement et eau, mais simplement assainissement.
Je me suis engagé à faire adopter le même dispositif à l'Assemblée nationale. J'ai fait un grand pas en avant me semble-t-il, et vous voulez me pousser jusqu'au bord du gouffre... même au-delà ! (Sourires.)
M. le président. Oui, monsieur le ministre, ils veulent vous pousser dans le gouffre ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. La position du Gouvernement est claire : maintien de l'assainissement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, dans ce cas, souhaitez-vous déposer un nouvel amendement ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission des lois avait présenté un amendement n° 52 rectifié. Elle a accepté de retirer ce dernier au profit de l'amendement n° 576 du Gouvernement, qui visait à supprimer le mot « eau ». J'ai alors observé que, pour rapprocher le statut des communautés de communes de celui des communautés d'agglomération, il serait logique de supprimer les mots « assainissement et eau ».
M. Jean-Patrick Courtois. Tout à fait !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est parce qu'elle a obtenu cette similitude que la commission des lois a accepté le sacrifice de son amendement n° 52 rectifié, amendement pivot, et s'est ralliée à votre position, monsieur le ministre.
Certes, il reste la commission mixte paritaire en dernier ressort.
Cela étant, je souhaite que le Sénat se prononce sur un amendement n° 576 qui soit le reflet de ce que, en cours de débat, nous avons mutuellement accepté, à savoir que les mots « assainissement et eau » soient supprimés.
Je ne crois pas me tromper en retraçant ainsi la genèse de ce débat, qui devrait déboucher sur un large assentiment au sein de notre assemblée.
M. le président. Monsieur le rapporteur, j'ai bien compris votre sentiment, mais il faut maintenant le matérialiser.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Certes, monsieur le président.
La commission dépose donc un amendement visant à supprimer l'assainissement et l'eau parmi les compétences figurant dans le texte proposé pour l'article L. 5214-23-1. Cela me semble de nature à dissiper toute ambiguïté.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 577, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, et tendant à supprimer le 4° du texte proposé par le II de l'article 11 pour l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.
C'était la suggestion que je m'étais permis de faire tout à l'heure, monsieur le rapporteur. En effet, dès l'instant où la commission est défavorable à l'amendement n° 576 et où elle a retiré l'amendement n° 52 rectifié, il fallait qu'elle propose un autre texte.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 577 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Quelque regret que j'en aie je ne saurais être favorable à cet amendement.
Soucieux de maintenir l'équilibre général du texte, je peux toutefois faire une proposition ; pour parvenir à un accord, je suggère d'ajouter un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; ». En fait, cet alinéa se substituerait au 4° : « Assainissement et eau ; ». Il faut en effet maintenir un certain niveau d'exigence.
M. Alain Vasselle. C'est du travail de commission !
M. le président. Nous sommes actuellement en train de discuter de l'amendement n° 576, déposé par le Gouvernement, qui vise l'assainissement. La commission a, quant à elle, déposé un amendement n° 577, qui tend à supprimer totalement le 4°.
Je vais consulter le Sénat sur l'amendement qui est le plus éloigné du texte initial, soit l'amendement n° 577. Nous verrons ensuite si le Gouvernement dépose un amendement supplémentaire.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 577.
M. Paul Raoult. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult. On finit par perdre le fil de la discussion !
Plusieurs sénateurs du RPR. C'est bien vrai !
M. Paul Raoult. Si vous êtes capables de comprendre, mes chers collègues, c'est vraiment que vous êtes très intelligents !
M. le président. Je peux reprendre l'explication ! (Sourires.)
M. Paul Raoult. J'ai peut-être un quotient intellectuel moins élevé que les autres.
M. Alain Vasselle. Nul n'est parfait ! (Sourires.)
M. Paul Raoult. Effectivement !
Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi, en l'occurrence, vous ne voulez pas retirer l'eau et l'assainissement des compétences optionnelles alors que, pour les communautés d'agglomération, nous avons fait figurer l'eau et l'assainissement dans les compétences facultatives ; c'est un élément important du vote qui a eu lieu voilà quelques jours.
Pour en revenir aux communautés de communes, il me paraît logique - c'est une question de bon sens ! - de retirer à la fois l'eau et l'assainissement. Les deux sont souvent liés : ce sont souvent les mêmes élus, dans des syndicats parallèles, qui gèrent l'une et l'autre activité. On ne peut pas les dissocier. Cela n'a pas de sens en termes d'aménagement et de compétences financières et techniques. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je voudrais, moi aussi, être sûr de l'interprétation à donner à ce débat, celle que j'en fais n'étant pas la même que celle de notre collègue Paul Raoult.
Si je comprends bien, la position de la commission consiste à supprimer l'eau et l'assainissement.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Voilà !
M. Yves Fréville. Le Gouvernement, quant à lui, accepte de remplacer l'eau et l'assainissement par une compétence en matière de logement social.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Non !
M. Yves Fréville. Je simplifie !
M. le ministre propose de remplacer la compétence en matière d'eau et d'assainissement par une nouvelle compétence, pour ne pas trop alléger le bloc de compétences donnant droit à majoration de DGF, alors que la commission estime qu'on peut s'en tenir à trois compétences sur quatre.
Pour ma part, dans la mesure où la compétence en matière de logement social est proche de l'aménagement rural, je pense qu'un accord pourrait intervenir sur le remplacement de la compétence « eau et assainissement » par la compétence « logement social ». M. le président. Monsieur Fréville, nous n'en sommes pas là puisque le Gouvernement n'a pas encore déposé l'amendement dont vous parlez.
Plus personne ne demande la parole sur l'amendement n° 577 ?...
Monsieur le ministre, entendez-vous déposer l'amendement auquel vous avez fait allusion tout à l'heure ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Oui, monsieur le président, dans un dernier effort de conciliation, je dépose un amendement visant à substituer à la compétence « eau et assainissement » la compétence « politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ».
M. le président. Je suis donc saisi, par le Gouvernement, d'un amendement n° 478, visant à rédiger comme suit le texte proposé par le II de l'article 11 pour le 4° de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.
« 4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. En espérant qu'un nouveau rebondissement n'intervienne pas, je crois pouvoir dire que nous sommes favorables à la suppression des mots « assainissement et eau ».
M. Jean-Patrick Courtois. Nous sommes tout à fait d'accord.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il n'y a en outre, à mon sens, aucun inconvénient majeur à conférer à ces communautés de communes une compétence en matière de politique du logement social d'intérêt communautaire.
Toutefois, la commission n'ayant pas formellement examiné cet amendement, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat, à une sagesse qui, j'espère, ne sera pas hostile. (Sourires.)
Puissions-nous enfin mettre un terme à un débat qui fut passionné, utile, j'en suis certain, et plein de promesses pour l'avenir ! (Sourires.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous propose de mettre aux voix l'amendement n° 578 avant l'amendement n° 577. En effet, l'adoption de ce dernier aurait pour conséquence de « faire tomber » l'amendement n° 578, ce qui n'est souhaité par personne. (Assentiment.)
Monsieur le ministre, confirmez-vous votre intention de retirer l'amendement n° 576 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Oui, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 578.
M. le président. Vous êtes d'une extrême prudence, monsieur le ministre. Mais je crois que vous n'avez pas de craintes à avoir.
L'amendement n° 576 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 578.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je souhaite seulement faire deux remarques : l'une sur la forme, l'autre sur le fond.
Sur la forme, je constate que nous avons consacré plus d'une heure à faire, en séance, du travail de commission. Si la séance avait été suspendue pendant dix minutes, nous aurions gagné trois quarts d'heure.
Sur le fond, je crois qu'on gagnerait en clarté - et on irait, là encore, beaucoup plus vite - si la commission retirait purement et simplement son amendement : nous voterions l'amendement du Gouvernement et ce serait terminé !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 578, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 577 n'a plus d'objet.
Monsieur Pelletier, les amendements n° 337 rectifié et 338 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Jacques Pelletier. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 337 rectifié et 338 rectifié sont retirés.
Par amendement n° 410 rectifié, Mme Bardou, MM. Althapé, Amoudry, Barnier, Besse, Descours, Faure, Ferrand, Fournier, Gouteyron, Grillot, Humbert, Jarlier, Jourdain, Natali, Vissac et Braun proposent de supprimer le III de l'article 11.
Cet amendement est-il maintenu ?
Mme Janine Bardou. Il n'a plus d'objet : je le retire.
M. le président. L'amendement n° 410 rectifié est retiré.
Un amendement, l'amendement n° 51, ayant été réservé, le vote sur l'article 11 est lui-même réservé.
Nous en revenons à l'article 1er, qui a été précédemment réservé.
Article 1er (suite)