Séance du 4 mai 1999
M. le président. Par l'amendement n° 51, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 11 pour l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de moins de 15 000 habitants », d'insérer les mots : « ou une commune chef-lieu de département ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec les modifications proposées à l'article 1er sur les seuils.
La commune chef-lieu doit pouvoir constituer un critère alternatif à celui de la commune-centre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de cohérence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 1er (suite)