Séance du 4 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 331, M. Braye propose, dans l'intitulé du projet de loi, après le mot : « relatif », d'insérer les mots : « à l'organisation urbaine et ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Comme je l'ai déjà évoqué lors de mon intervention dans la discussion générale, je souhaite que l'intitué du présent projet de loi retrouve une partie de sa formulation initiale, qui visait expressément « l'organisation urbaine ».
Cette formulation a été finalement supprimée au profit du terme « renforcement » qui a été adjoint à l'expression « simplification de la coopération intercommunale » et qui doit être maintenu. C'est non pas l'adjonction du terme « renforcement » qui me pose un problème, mais bien le retrait de l'expression « l'organisation urbaine ».
Ce retrait n'est en effet pas innocent. Il a été opéré pour que soit moins apparent le fait que ce projet de loi est effectivement très axé sur l'intercommunalité urbaine et beaucoup moins sur l'intercommunalité rurale, ce que je regrette - bien que cette notion ait beaucoup progressé au sein de la Haute Assemblée.
Affirmer que ce texte traite davantage de l'intercommunalité urbaine est une tautologie, puisque sa principale disposition novatrice, vous l'avez reconnu vous-même, monsieur le ministre, est la création des communautés d'agglomération, qui, de toute évidence, concernent le territoire urbain.
Retirer du titre du projet de loi cette référence explicite à « l'organisation urbaine » revient à reconnaître que ses auteurs ne veulent pas assumer l'une des caractéristiques principales de ce texte. Or, c'est précisément ce que je souhaite qu'ils fassent.
Quant à nous, législateurs, nous n'avons pas à entériner ce subterfuge qui me paraît un peu trop gros. Nous devons réintroduire cette référence à l'organisation urbaine dans l'intitulé du présent texte car, même s'il ne s'agit que d'un problème de forme, la forme doit en l'occurrence refléter le fond.
Et que l'on ne m'objecte pas que ce problème de forme est un problème mineur, puisque les auteurs du présent projet de loi l'ont trouvé suffisamment important pour l'examiner et pour exprimer la volonté de modifier l'intitulé initial.
Cet amendement vise donc simplement à revenir à l'intitulé initial et à faire en sorte que, de par le titre, nous puissions voir ce qu'il en est de ce texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. J'ai écouté avec attention notre collègue M. Braye, qui, à travers son amendement, évoque à la fois un problème de fond et un problème de forme.
Je regrette qu'à cette heure tardive les montagnards et les ruraux, qui ont prononcé tant et tant de plaidoyers au cours de ce débat, ne soient plus là pour rétablir ici l'équilibre, comme nous voulions le faire dans l'intitulé du projet de loi.
Monsieur Braye, vous avez raison d'affirmer que l'une des principales innovations de ce texte est la communauté d'agglomération, avec une détermination plus marquée vers la coopération intercommunale en milieu urbain. Il faut le reconnaître.
Mais si l'Assemblée nationale elle-même a estimé qu'il fallait en revenir à la simplification et au renforcement de la coopération, sans insister sur l'aspect urbain, c'est parce qu'elle a probablement pensé que, dans un texte comme celui-ci, l'équilibre entre les préoccupations des milieux ruraux et celles des milieux urbains devait être préservé.
On comprendrait peut-être difficilement que le Sénat, qui a voulu préserver tout au long du débat sur l'aménagement du territoire cet équilibre entre l'urbain et le rural, en vienne, en introduisant dans l'intitulé de ce projet de loi le terme « urbain » sans ajouter le terme « rural », à rompre l'équilibre.
Cher Dominique Braye, vous avez raison sur le fond. Vous avez exprimé votre attachement à la clarté et à la nécessité de dénoncer les subterfuges. Mais nous devons, très diplomatiquement, rester fidèles à cette volonté d'équilibre qui, en toute circonstance et dans tous les débats, anime le Sénat, et ne pas donner l'impression aux zones rurales et aux zones de montagne, qui ont souvent le sentiment d'être un peu les laissées-pour-compte, qu'elles le sont effectivement. Veillons au contraire, à travers l'intitulé de ce projet de loi, à ce qu'elles aient le sentiment que leurs justes préoccupations restent intégrées dans notre réflexion, dans nos propositions et dans nos textes.
Après avoir dit ce qu'il fallait dire, je suis persuadé que vous accepterez de rester fidèle à une certaine ligne de conduite du Sénat, qui souhaite qu'urbains et ruraux aient le sentiment d'avoir été également pris en considération dans un débat comme celui-là, en particulier dans l'intitulé ; cela n'enlève rien à la valeur de votre intervention, mais permet de préserver un certain nombre d'apparences.
Pouvons-nous en toutes circonstances faire abstraction de quelques apparences ? Je ne le crois pas.
Voilà ce que je me permets de vous livrer très directement, et je crois pouvoir compter sur votre acquiescement, au terme de ce long débat et de l'examen de cet ultime amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Sagesse.
M. le président. Monsieur Braye, maintenez-vous votre amendement ?
M. Dominique Braye. Monsieur le rapporteur, j'avoue que votre argumentation m'a non pas troublé, mais « interpellé », et je m'interroge pour savoir si je vais, à l'instant présent, retirer ou non mon amendement, suite d'ailleurs à l'avis de sagesse du Gouvernement, je dois bien le reconnaître.
La forme doit refléter le fond. Je suis donc d'accord pour que l'impression que l'on donne à nos élus, qu'ils soient ruraux ou urbains, corresponde manifestement à une réalité. Mais doit-on leur donner une fausse impression ? Doit-on faussement les tranquilliser ?
Je vais retirer mon amendement.
D'abord pour vous être agréable, monsieur le rapporteur. De toute façon, dès les premiers mots que vous avez prononcés, j'avais compris le sort que vous lui réserviez !
Ensuite, je n'ai nullement, en matière de diplomatie, la prétention de rivaliser avec vous, monsieur le rapporteur !
Enfin, étant incontestablement l'élu d'un territoire urbain et ne pouvant effectivement que mettre en exergue ledit territoire urbain, alors que vous-même êtes, d'après mes informations, l'élu d'une petite commune rurale, je ne voudrais pas que nous opposions urbain et rural, et que la discussion de ce dernier amendement laisse comme impression ultime celle d'un affrontement entre le rapporteur compétent que vous avez été tout au long de ce débat et moi-même.
C'est pour toutes ces raisons que je retire l'amendement n° 331, mais avec une satisfaction relative, je l'avoue.
M. le président. L'amendement n° 331 est retiré.
Nous avons activé l'examen des articles.
Monsieur le président de la commission des lois, nous sommes en présence de deux possibilités : ou bien nous procédons maintenant aux explications de vote et nous en terminons ce soir, ou bien nous le ferons au cours d'une nouvelle séance, qui aura lieu demain à quinze heures.
Quel est votre sentiment ?
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, pour ce qui est de la commission des lois et de la commission des finances, le travail est accompli. Il reste à consulter ceux qui souhaitent intervenir pour explication de vote. S'ils sont prêts à le faire, je suis bien évidemment d'accord pour en terminer.
M. le président. Voilà trois semaines que ce texte est en discussion. Peut-être le Sénat a-t-il envie d'en terminer maintenant ? ( Assentiment. )
Vote sur l'ensemble