Séance du 4 mai 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n°
1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif
douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1243 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits industriels et agricoles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1244 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de position commune définie par le Conseil sur la base de l'article
J.2 du Traité sur l'Union européenne concernant des mesures de restriction
supplémentaires contre la République fédérale de Yougoslavie (RFY).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1245 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures de
contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la Convention
internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1246 et distribué.
8