Séance du 5 mai 1999
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à
durée déterminée conclu par l'Union des confédérations de l'industrie et des
employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des entreprises à participation
publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1247 et distribué.
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