Séance du 18 mai 1999
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, auteur de la question n° 522, adressée à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais, à partir d'un exemple local, celui de la Haute-Vienne, que j'évoquerai rapidement, poser le problème plus général de la mise en oeuvre des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers.
En Haute-Vienne, le plan a été approuvé par arrêté préfectoral du 17 janvier 1996. C'est un plan ambitieux qui prévoit 200 millions de francs d'investissement. Je crois pouvoir aussi affirmer que c'est un plan de qualité qui fait porter l'effort principal sur le tri et sur le recyclage. A ce titre, il ne sera pas contraint à la révision, comme l'ont été un grand nombre de plans dans d'autres départements.
Mais ce plan se fondait sur un niveau de subventionnement par l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de l'ordre de 50 %.
La Haute-Vienne est le premier département à avoir passé un contrat avec l'ANRED, devenue l'ADEME, pour établir un schéma de déchetterie.
Jusque-là, je n'avais eu qu'à me féliciter de ce partenariat. En effet, jusqu'à une date récente, rien n'indiquait que les choses allaient changer rapidement : le 7 janvier 1998, soit voilà un peu plus d'un an, le conseil d'administration de l'Agence prévoyait encore des taux de subventionnement de 50 % pour une grande majorité des projets aidés.
Or, le 12 mai 1999 - mais le bruit courait depuis quelques mois - le même conseil d'administration décidait de réduire sensiblement les taux de subvention, ces derniers passant par exemple, en matière de collecte sélective, de 50 % à 20 %.
Vous m'accorderez, monsieur le secrétaire d'Etat, que ces changements ne facilitent pas la gestion locale et la prévision budgétaire, même si je peux comprendre que l'ADEME est, d'une certaine façon, victime de son succès.
Mais surtout, il y a là, monsieur le secrétaire d'Etat, une réelle préoccupation pour les collectivités locales de la Haute-Vienne, qui sont pourtant prêtes à continuer avec le même dynamisme que par le passé, préoccupation qui est probablement celle d'un grand nombre d'élus dans de nombreux départements.
En clair, je crains que ces décisions, qui touchent non pas l'élaboration des plans mais leur mise en oeuvre, ne remettent en cause les objectifs de la loi de 1992, notamment son heureux aboutissement au terme fixé de 2002.
En conséquence, je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures propres à assurer la continuité des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, qu'un déplacement empêche d'être présente ici, ce matin, et qui m'a donc chargé de vous communiquer les éléments de réponse qu'elle avait préparés.
Depuis le milieu de l'année dernière, l'ADEME se trouve effectivement confrontée à un volume très important de demandes de soutien financier à des opérations de collecte sélective, de traitement, de recyclage et d'élimination des déchets ménagers et assimilés. C'est la conséquence d'un surcroît de mobilisation des divers acteurs de la filière, et, en premier lieu, des collectivités locales et de leurs groupements pour bien préparer l'échéance de 2002, c'est-à-dire la fin de la mise en stockage des déchets non traités.
Dans ces conditions, l'ADEME est désormais contrainte de réexaminer ses modalités et ses barèmes d'interventions afin de mieux les adapter aux programmes d'investissement qui seront engagés entre 1999 et 2001, compte tenu naturellement des moyens budgétaires qui pourront lui être attribués durant cette période. Son conseil d'administration vient d'adopter un dispositif qui fournira un cadre stable pour les interventions de l'Agence durant cette période.
Ce dispositif maintient un taux d'aide élevé pour les études. S'agissant des investissements eux-mêmes, l'ADEME apportera des aides d'un niveau différencié en fonction de la nature des équipements et, le cas échéant, de leurs caractéristiques du point de vue de l'exemplarité ou de l'innovation. Les aides de l'ADEME seront certes d'un niveau inférieur en moyenne à celui qui a été retenu en 1998, mais elles seront supérieures à celles qui ont été pratiquées jusqu'en 1997.
A ces aides vient en outre s'ajouter, comme vous le savez, la baisse de TVA intervenue à compter de 1999 en faveur de la collecte sélective des déchets. De ce fait, le coût final de la collecte et du traitement d'une tonne de déchets municipaux qui bénéficie à la fois des aides de l'ADEME et de celles d'Eco-Emballages peut diminuer significativement. Selon une étude réalisée à la demande de l'Association des maires de France sur un exemple jugé représentatif, le coût moyen passe de 1 181 francs en 1997 à 1 115 francs en 1998, et à seulement 987 francs en 1999.
C'est dire que la coopération engagée par l'ADEME avec les conseils généraux pour mettre en oeuvre les plans départementaux d'élimination des déchets pourra être durablement poursuivie - c'est, en tout cas, la conviction de ma collègue - et que les maîtres d'ouvrage concernés continueront à bénéficier d'une aide significative, voire élevée, de la part des pouvoirs publics.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse qu'au nom de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement j'étais à même d'apporter à votre question.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je vous remercie de ces précisions, qui sont assez optimistes, monsieur le secrétaire d'Etat. J'en accepte l'augure. Je souhaite que les choses se passent bien ainsi, sans en être cependant tout à fait certain.
Ma crainte, c'est que, pour les usagers domestiques comme pour les industriels, puisque les départements ont également en charge les déchets industriels banals, l'on n'aboutisse à des coûts prohibitifs et dissuasifs avec, au bout du compte, une forte pression.
Un certain nombre de voix s'élèvent, auxquelles il sera peut-être difficile de résister, pour que l'échéance de 2002 ne soit pas respectée. Cela ne satisferait sûrement ni le président du conseil général de la Haute-Vienne ni le Gouvernement, et ce serait tout à fait fâcheux pour l'environnement dans son ensemble.
ÉLIGIBILITÉ DE L'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
À LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE