Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 5. _ I. _ Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée notamment de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture. »
« II. _ Non modifié . »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 44, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : « production agricole, », d'insérer les mots : « des propriétaires et des fermiers, ».
Par amendement n° 34, M. Pastor, Mme Yolande Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Tremel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le texte présenté par le I de l'article 5 pour le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code rural par les mots : « et d'un représentant des fermiers-métayers ».
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 44.
M. Marcel Deneux. Il s'agit d'un amendement de précision qui vise, pour des raisons de paix dans certaines commissions départementales d'orientation de l'agriculture, à insérer quatre mots : « des propriétaires et des fermiers ».
Etant donné que le fermage représente aujourd'hui plus de 60 % de la surface cultivée, il est souhaitable que propriétaires et fermiers soient effectivement représentés au sein de la CDOA.
M. le président. La parole est à M. Trémel, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement vise à permettre la représentation d'une catégorie intéressée par les travaux de la CDOA, les fermiers-métayers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 44 et 34 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Après en avoir discuté, la commission a préféré le texte de l'amendement n° 44, qui est plus complet. On peut effectivement évoquer les fermiers, mais il est utile, comme l'a rappelé M. Deneux, de faire référence aux propriétaires et aux fermiers.
La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 44 et un avis défavorable sur l'amendement n° 34, la demande de nos collègues socialistes étant satisfaite par la proposition de M. Deneux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable aux deux amendements. (Rires sur les travées du RPR.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 44.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Il est vrai que les amendements n°s 34 et 44 sont voisins. Toutefois, les propriétaires sont déjà représentés au sein de la CDOA, en application de l'ancienne loi. En revanche, aucun siège n'est identifié pour les fermiers-métayers.
Par conséquent, si l'on devait ajouter un élément supplémentaire, je préférerais qu'il s'agisse des fermiers-métayers M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 34, satisfait, n'a plus d'objet.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, vous avez dit que l'amendement n° 34 était satisfait par l'adoption de l'amendement n° 44. Tel n'est pas mon sentiment, car l'amendement n° 34 fait état des fermiers et des métayers, alors que l'amendement n° 44 ne mentionne que les fermiers. Par conséquent, je souhaite que l'on adopte l'amendement n° 34.
M. le président. Monsieur Pastor, les deux amendements étant en discussion commune, l'adoption de l'un fait tomber l'autre ! (Exclamations sur les travées socialistes.) M. Marcel Deneux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. En fait, nous voulons dire la même chose.
Monsieur Pastor, l'appellation « fermiers-métayers » date, me semble-t-il, de 1945 ; depuis, le métayage en a « pris un coup », conformément à mes souhaits d'ailleurs, et peu de métayers subsistent. Peut-être tenez-vous à ces quelques survivants, mon cher collègue, en tout cas, il n'y en aura pas de nouveaux !
Cela dit, la transformation du métayage en fermage est de droit.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Il reste effectivement très peu de métayers ; mais quelques très rares cas subsistent dans le sud de la France.
Monsieur le président, est-il possible de sous-amender l'amendement n° 44, afin de faire référence aux métayers ? Si tel était le cas, nous pourrions parvenir à nous mettre d'accord.
M. le président. J'aurais aimé vous être agréable, monsieur le sénateur, mais un vote étant intervenu sur l'amendement n° 44, il n'est plus possible de le sous-amender.
Par amendement n° 63, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 313-1 du code rural, après les mots : « de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation », d'insérer les mots : « des salariés agricoles ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'une des innovations majeures de ce projet de loi sera, chacun en convient, d'ouvrir les instances de concertation et de réflexion à d'autres représentants de la société qui, sans être directement impliqués dans la production agricole, doivent être en mesure d'agir sur les grandes orientations de la politique agricole.
La politique agricole est l'affaire non plus seulement des professionnels de l'agriculture, mais aussi des défenseurs de l'environnement, des consommateurs, pour la première fois associés à l'élaboration des projets agricoles, ou encore des artisans qui, à juste titre, souhaitent travailler en harmonie avec les représentants du monde agricole plutôt que de subir une concurrence déloyale.
Le Sénat a souhaité, en première lecture, inscrire dans la loi d'orientation agricole la composition des CDOA sans attendre la publication des décrets.
Dès lors, il convient d'être précis. C'est pourquoi nous proposons d'y intégrer les salariés agricoles, qui seront explicitement présents dans le CSO, mais pas dans les commissions départementales.
Je veux bien convenir que le terme « notamment », introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, laisse une porte de sortie pour compléter, le cas échéant, la composition de ces commissions.
Aussi, je serai disposé à retirer mon amendement si nous avons l'assurance que les salariés agricoles, qui sont partie prenante du développement de notre agriculture, pourront être représentés dans cette structure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission n'a pas suivi les arguments de M. Le Cam. J'avais d'ailleurs soulevé tout à l'heure le problème devant M. le ministre, à l'occasion de la défense d'un amendement. Compte tenu des ajouts décidés lors des lectures successives, les CDOA devraient compter vingt-sept ou vingt-huit membres, parmi lesquels les représentants des organisations professionnelles seront finalement très minoritaires.
La commission, souhaitant ne pas aller au-delà de la situation actuelle, émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
J'ajoute, monsieur le rapporteur, que vos extrapolations catastrophiques sur la place des organisations professionnelles sont démenties par les faits : ces organisations ne sont pas du tout minoritaires.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 50, M. César et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le second alinéa du I de l'article 5, de supprimer les mots : « du comité permanent ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Il s'agit simplement d'un problème de rigueur. Le comité permanent, qui figure à la fin de l'article 5, n'existe pas. Il convient donc de ne pas y faire référence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Egalement favorable.
M. Gérard César. Merci, monsieur le ministre.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)