Séance du 18 mai 1999
TITRE II
EXPLOITATIONS ET PERSONNES
M. le président.
Par amendement n° 4, M. Souplet, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi l'intitulé du titre II : « Entreprises agricoles, fiscalité et personnes
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a substitué au titre adopté par le
Sénat celui d'« Exploitations et personnes ».
La commission propose d'en revenir à l'intitulé adopté par la Haute Assemblée
afin de remplacer dans le code rural, du moins au niveau des intitulés de
titres et de chapitres, la notion d'exploitation par celle d'entreprise ; elle
estime essentiel d'initier, comme je l'ai longuement analysé dans mon rapport
de première lecture, une réflexion sur la notion d'entreprise agricole et de
donner un signe visible d'encouragement en faveur de l'installation des jeunes.
Soulignons que 1998 a vu le nombre d'installations fortement chuter.
Par ailleurs, les dernières négociations sur la politique agricole commune
nécessitent une réelle politique incitative de l'installation.
C'est pourquoi, même s'il est essentiel d'effectuer une étude comparée des
situations entre les différents acteurs du monde rural, la Haute Assemblée
considère urgent de mettre en place des dispositions d'ordre fiscal.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je comprends l'argumentation de
M. le rapporteur ; elle est cohérente avec les positions du Sénat. Mais, à
partir du moment où ces positions n'ont pas été retenues par l'Assemblée
nationale, je ne peux que donner un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez tout de même pas dire que le Gouvernement
est soumis à l'Assemblée nationale !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il n'est pas soumis, monsieur
le président !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du titre II est ainsi rédigé.
Chapitre Ier
L'exploitation agricole