Séance du 18 mai 1999
M. le président. L'article 6 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 6, M. Souplet, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Le 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La même déduction s'applique aux intérêts de la part du capital détenue par l'ancien propriétaire de l'exploitation agricole, en cas de transmission à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'article 6 A, adopté par le Sénat, a été supprimé par l'Assemblée nationale lors de son examen du 8 avril dernier.
Le rapporteur ne peut que s'étonner du rejet systématique, par les députés de la majorité plurielle, de toute avancée concrète dans le domaine fiscal, alors que l'année 1998 a enregistré un très faible nombre d'installations. Peut-on réellement parler de projet de loi d'orientation agricole en l'absence de toute disposition fiscale ?
Enfin, le rapporteur regrette d'autant plus une telle suppression que chacun connaît le poids écrasant, en France, de la fiscalité sur les transmissions d'exploitations et d'entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
La non-imposition des intérêts versés à raison des sommes mises à la disposition du nouveau propriétaire jeune agriculteur par un ancien exploitant ne profiterait qu'aux cédants les plus aisés et poserait sans doute un problème d'égalité devant l'impôt.
J'ajoute que l'impôt sur les sociétés, qui pèse sur le niveau des dividendes distribués, est effacé, pour l'essentiel, par l'avoir fiscal.
Enfin, je rappelle - on le verra plus tard - que l'article 65 du présent projet de loi d'orientation prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er avril de l'an 2000, un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité agricole.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 A est rétabli dans cette rédaction.
Article 6 B