Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 15. _ I et II. _ Non modifiés .
« III. _ Supprimé . » - (Adopté.)
Article 15 bis (réservé)
[Sénat - Travaux - [Séance du 18 mai 1999]
M. le président. « Art. 15. _ I et II. _ Non modifiés .
« III. _ Supprimé . » - (Adopté.)