Séance du 18 mai 1999
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 5 dans cette rédaction :
« Art. 5. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée notamment de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du financement de l'agriculture. »
« II. - Non modifié ».
Mais, sur cet article, je suis saisi de deux amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° A1 vise, dans le texte proposé parle I de l'article 5 pour le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code rural, à remplacer les mots : « et des fermiers » par les mots : « et des fermiers-métayers ».
L'amendement n° A2 tend à compléter le texte proposé par le I de l'article 5 pour le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code rural par la phrase suivante : « Sa composition est fixée par décret. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. L'amendement n° A1 vise, je l'ai dit tout à l'heure, à reprendre la proposition de M. Pastor concernant les fermiers-métayers, afin que ceux-ci ne soient pas oubliés dans la composition de la commission.
Quant à l'amendement n° A2, il tend à ajouter une phrase précisant que la composition de la CDOA est fixée par décret. C'est une disposition utile que nous avions omis de prévoir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Michel Souplet. rapporteur. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A1, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A2, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.
Vote sur l'ensemble