Séance du 18 mai 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/132/CE
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la
Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce
d'animaux vivants et de produits animaux.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1251 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures
concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir
compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur
agricole.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1252 et distribué.
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