Séance du 19 mai 1999
« Section 5
« Dispositions relatives à l'instauration
d'un dépistage systématique des stupéfiants
pour les conducteurs impliqués
dans un accident mortel
« Art. 7
bis. - Suppression maintenue.
« Section 6
« Dispositions diverses
« Art. 14. -
Supprimé.
« Art. 15. -
Supprimé. »
Le Gouvernement ayant déposé un amendement à l'article 4, je vous rappelle les
termes de cet article :
« Art. 4. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 21-1 du code de la route,
le membre de phrase : "est responsable pécuniairement des infractions à la
réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une
peine d'amende est encourue," est remplacé par le membre de phrase : "est
redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la
réglementation sur le stationnement des véhicules, sur les vitesses maximales
autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules," et le
membre de phrase : "qu'il ne fournisse des renseignements permettant
d'identifier l'auteur véritable de l'infraction" est remplacé par le membre de
phrase : "que l'auteur véritable de l'infraction ne puisse être
identifié".