Séance du 20 mai 1999
M. le président. « Art. 2. _ Pour être admis dans la réserve, il faut :
« _ être français ;
« _ être âgé de dix-huit ans au moins ;
« _ être en règle au regard des obligations du service national ;
« _ ne pas avoir été condamné soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;
« _ posséder l'aptitude pour exercer une activité dans la réserve. » - (Adopté.)
« Art. 3. _ Les volontaires sont admis dans la première réserve, directement ou à l'issue d'une préparation militaire, en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'officier ou de personnel assimilé. Les militaires rendus à la vie civile conservent le grade qu'ils détenaient en activité. » - (Adopté.)
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