Séance du 20 mai 1999
M. le président. « Art. 17. _ En cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, portant organisation générale de la défense, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 17