Séance du 20 mai 1999
M. le président. « Art. 19. _ Sous réserve des dispositions de la section 3 et en fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la deuxième réserve pour, avec leur accord, les affecter dans la première réserve. Les intéressés souscrivent alors un engagement de service dans la première réserve. » - (Adopté.)
Chapitre II
Dispositions sociales et financières
Article 20