Séance du 1er juin 1999
CONVENTION AVEC MONACO
SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 314, 1998-1999)
autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952
entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (Rapport n°
378, 1998-1999).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France
et la Principauté de Monaco sont liées par la convention de sécurité sociale du
28 février 1952 modifiée, destinée à permettre, d'une part, aux seuls
travailleurs salariés affiliés au régime monégasque de sécurité sociale de
bénéficier des prestations sanitaires plus développées en France et, d'autre
part, aux travailleurs français de la partie est du département des
Alpes-Maritimes d'accéder à l'hôpital de Monaco, plus proche que celui de
Nice.
Ces circonstances ont cependant évolué, puisque l'offre de soins dans le
département des Alpes-Maritimes s'est considérablement développée et que la
Principauté dispose aujourd'hui d'une infrastructure de soins excédant très
nettement les besoins de sa population. Les autorités françaises et monégasques
ont donc décidé de revoir certaines dispositions de la convention de 1952.
La France et Monaco ont ainsi signé, le 20 juillet 1998, l'avenant n° 5 à la
convention, qui refond essentiellement le chapitre relatif aux prestations des
assurances maladie, maternité et décès.
Le bénéfice de ces prestations est désormais étendu à toutes les personnes
assurées relevant de tous les régimes de sécurité sociale des deux Etats,
c'est-à-dire les travailleurs non salariés, les fonctionnaires civils ou
militaires, les étudiants et autres assurés sociaux, et est redéfini selon le
lieu de résidence des assurés - Alpes-Maritimes ou autres départements français
- ou suivant l'urgence des soins, soins d'immédiate nécessité ou soins
autorisés.
Les frais occasionnés par le service de ces prestations dans les
établissements hospitaliers français et monégasques sont remboursés selon des
modalités propres qui figurent dans un arrangement administratif
particulier.
Les possibilités de contrôle des bénéficiaires de soins dans l'autre Etat
ainsi que des professionnels de santé et des établissements de soins sont
renforcées.
Enfin, une disposition entièrement nouvelle donne une base juridique à la
situation des praticiens et auxiliaires médicaux exerçant leur activité sur le
territoire de l'autre Etat.
Cet accord constitue une importante avancée. Il permet, d'une part, de rendre
les dispositions conventionnelles compatibles avec notre politique de maîtrise
des dépenses de santé et, d'autre part, de résoudre l'ensemble des difficultés
auxquelles certaines catégories d'assurés sociaux se sont trouvées confrontées
depuis quelques années.
Aussi, les deux parties ont souhaité que ces dispositions soient appliquées de
façon anticipée à compter du 1er octobre 1998.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'avenant n° 5 à la
convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur
la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998, qui fait l'objet du
projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, l'avenant n° 5 à la convention de sécurité sociale de 1952 entre la
France et Monaco, signé entre les deux pays en juillet 1998, vient très
opportunément remettre à plat et clarifier un certain nombre de règles
organisant la coordination des régimes d'assurance maladie français et
monégasque.
Je rappellerai tout d'abord le caractère indispensable d'une telle
coordination. En effet, sur ses 30 000 habitants, la Principauté compte 12 000
citoyens français, dont beaucoup relèvent des régimes français de sécurité
sociale. Inversement, de nombreux salariés de la Principauté, qui relèvent à ce
titre du régime monégasque de sécurité sociale, résident dans des communes
françaises limitrophes. Enfin, la situation géographique de Monaco, enclavée
dans le département des Alpes-Maritimes, peut conduire des habitants de la
région à s'adresser indistinctement aux établissements de soins ou aux
praticiens de l'un ou l'autre pays.
La convention de sécurité sociale franco-monégasque n'avait pas été révisée
depuis 1979 et se trouvait aujourd'hui inadaptée. Elle comportait certaines
lacunes et provoquait de réels déséquilibres, les soins délivrés à Monaco aux
ressortissants des caisses de sécurité sociale françaises n'étant pas plafonnés
dans bon nombre de cas.
L'avenant soumis à notre approbation clarifie le champ d'application de la
convention. Celle-ci s'appliquera désormais aux travailleurs non salariés, aux
fonctionnaires et aux étudiants, alors qu'elle ne couvrait que les salariés.
Les conditions d'accès aux soins à Monaco pour les assurés français sont
précisément définies, un régime particulier étant prévu pour les habitants des
Alpes-Maritimes, de manière à tenir compte des particularités locales.
L'avenant pose, par ailleurs, le principe du plafonnement de la prise en
charge des soins délivrés à Monaco par les caisses de sécurité sociale
françaises, sur la base des tarifs de responsabilité pratiqués en France. Cette
importante modification mettra un terme à une situation en contradiction de
plus en plus évidente avec les préoccupations de maîtrise des dépenses de
santé.
J'ajoute que, selon les termes de l'avenant, ce nouveau dispositif est entré
en vigueur par anticipation dès le 1er octobre dernier.
La commission des affaires étrangères a approuvé ce texte, qui permettra une
meilleure harmonisation des règles de fonctionnement des deux régimes de
sécurité sociale et qui étendra le bénéfice de la convention à certaines
catégories de nos compatriotes résidant à Monaco jusqu'ici non prises en
compte. Elle vous demande donc d'adopter le présent projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 5 à la
convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur
la sécurité sociale signé à Paris le 20 juillet 1998, et dont le texte est
annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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