Séance du 1er juin 1999
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 1er juin 1999
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 2 juin 1999, à 9 h 30, à 15 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle (n° 338,
1998-1999).
Jeudi 3 juin 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi portant création d'une couverture maladie
universelle.
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 8 juin 1999 :
A 9 h 30 :
1° Dix-neuf questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions
sera fixé ultérieurement) :
- n° 469 de M. Paul Girod à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat (Fixation d'une date unique des
soldes sur l'ensemble de l'Hexagone) ;
- n° 494 de M. Yann Gaillard à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Accueil des enfants handicapés en établissement d'enseignement spécialisé)
;
- n° 498 de M. Bernard Piras à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Conditions d'attribution de certaines prestations sociales) ;
- n° 509 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Politique des transports en Val-d'Oise) ;
- n° 514 de M. André Vallet à M. le ministre de l'intérieur (Répartition des
compétences financières entre collectivités territoriales en matière
d'équipements sportifs) ;
- n° 516 de M. Jean Besson à M. le secrétaire d'Etat au budget (Baisse de la
TVA sur les activités de restauration et de tourisme) ;
- n° 521 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Niveau de ressources des personnes handicapées) ;
- n° 524 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Demande d'une convocation d'états généraux pour régler en
urgence les difficultés du secteur français du cuir, de la chaussure et du
textile-habillement) ;
- n° 526 de M. Bernard Murat à Mme le ministre de la jeunesse et des sports
(Relations entre les clubs sportifs professionnels et les collectivités
locales) ;
- n° 529 de M. Paul Natali à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Suppression du pool des risques aggravés en Corse) ;
- n° 532 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de la défense (Institutions
françaises situées en Allemagne) ;
- n° 535 de M. Christian Bonnet à M. le ministre de l'intérieur (Chiffres
respectifs des préfets en poste territorial et des préfets chargés d'une
mission de service public relevant du Gouvernement) ;
- n° 536 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Dispositions
relatives à l'attribution de l'indemnité compensatrice de transports pour les
fonctionnaires de Corse) ;
- n° 537 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Lenteur du processus d'indemnisation des porteurs d'emprunts
russes) ;
- n° 538 de M. Christian Demuynck à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Carences du système judiciaire en matière d'atteintes aux
représentants de l'ordre public) ;
- n° 540 de M. Philippe Arnaud à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Aides aux commerçants en
zone rurale) ;
- n° 543 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Aménagement de la RN 147 entre Poitiers et Limoges)
;
- n° 545 de M. Michel Esneu à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Conditions d'application de la directive Seveso) ;
- n° 547 de M. Marcel Bony à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action
sociale (Situation du thermalisme).
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (n°
269, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 7 juin 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 9 juin 1999,
à
15 heures
et, éventuellement, le
soir :
Ordre du jour prioritaire
Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif à
l'épargne et à la sécurité financière (AN, n° 1600).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 8 juin 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 10 juin 1999,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant
la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison
fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (n° 326, 1998-1999).
2° Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques (n° 555, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 8 juin 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 9 juin
1999.)
Mardi 15 juin 1999,
à
9 h 30 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
dernier alinéa, de la Constitution
1° Eventuellement, conclusions de la commission des affaires économiques sur
:
- la proposition de loi de Mme Hélène Luc, MM. Ivan Renar, Jack Ralite, Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole
Borvo, MM. Jean Derian, Michel Duffour, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul
Loridant, Louis Minetti, Robert Pagès et Mme Odette Terrade tendant à améliorer
la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et technologiques (n° 436, 1997-1998) ;
- la proposition de loi de MM. Henri Revol, Marcel Deneux, Charles Descours,
Pierre Laffitte et Franck Sérusclat tendant à modifier l'article 6
ter
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 235, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 14 juin 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ces conclusions.)
2° Question orale avec débat n° 13 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire
d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la disparition de la gynécologie
médicale.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à une heure trente minutes la
durée globale du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les
orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant le 17
heures, le lundi 14 juin 1999.)
A 16 heures :
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection
de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 14 juin 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 juin
1999.)
Mercredi 16 juin 1999,
à
10 h 30,
à
15 heures
et le
soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la
protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291,
1998-1999).
Jeudi 17 juin 1999,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la
protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291,
1998-1999).
Mardi 22 juin 1999 :
A
10 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée
nationale, portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires (n° 358, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 juin 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de
loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
(AN, n° 1588).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 juin 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
3° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi
modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des
chèques-vacances (AN, n° 1590).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 juin 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A
16 heures
et le soir :
4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget 1997
(AN, n° 1277) ;
5° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation
budgétaire.
(La conférence des présidents a fixé :
- à soixante minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de
la commission des finances ;
- à dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres
commissions permanentes intéressées ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 juin
1999.)
Mercredi 23 juin 1999,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet
de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale.
2° Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n° 260, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 22 juin 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 22 juin
1999.)
Jeudi 24 juin 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 29 juin 1999 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 461 de M. Jean-Marc Pastor à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Règles relatives à la
fermeture hebdomadaire des commerces et à la vente du pain) ;
- n° 495 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Retrait du permis de conduire aux cyclistes ayant
commis des infractions au code de la route) ;
- n° 528 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Réactualisation de la liste des produits inscrits au tarif
interministériel des prestations sociales) ;
- n° 544 de M. Michel Doublet à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Fonctionnement de la régie des eaux de la Charente-Maritime) ;
- n° 546 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Conditions d'inscription des étudiants
originaires des DOM-TOM dans les universités ou établissements d'enseignement
supérieur de métropole) ;
- n° 548 de M. Jean-Pierre Fourcade à M. le secrétaire d'Etat au budget
(Application de l'article 47 de la loi de finances rectificatives pour 1998)
;
- n° 549 de M. Jean Bizet à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (Fiscalité de l'énergie) ;
- n° 550 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Aménagement de la route Centre-Europe-Atlantique)
;
- n° 551 de M. Nicolas About à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des
anciens combattants (Projet de fermeture de la maison de retraite de
Ville-Lebrun) ;
- n° 552 de M. Marcel-Pierre Cléach à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Construction de la maison d'arrêt du Mans) ;
- n° 553 de Mme Dinah Derycke à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Formation pratique au secourisme et permis de conduire) ;
- n° 554 de M. Thierry Foucaud à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Traitement des patients dialysés en Haute-Normandie) ;
- n° 555 de M. Alain Vasselle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Gestion des déchets) ;
- n° 556 de M. Gérard César à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Epandage des boues) ;
- n° 557 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Situation des personnels du ministère de la culture) ;
- n° 558 de M. Michel Souplet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Parution des décrets d'application de la loi sur l'air et biocarburants) ;
- n° 559 de M. Léon Fatous à M. le secrétaire d'Etat au logement (Lutte contre
l'insalubrité des logements) ;
- n° 560 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Création d'une voie de contournement par l'ouest de
l'agglomération bordelaise).
A
16 h 15
et, éventuellement, le soir :
2° Discours de fin de session du président du Sénat.
Ordre du jour prioritaire
3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi portant création d'une couverture maladie universelle.
Mercredi 30 juin 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative au pacte civil de solidarité (AN, n° 1587).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 29 juin 1999, à 11 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
2° Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 255,
1998-1999).
3° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 256,
1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune ;
La conférence des présidents a, par ailleurs, fixé au mardi 29 juin 1999, à 11
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux projets de
loi.)
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 8 juin 1999
N° 469. - M. Paul Girod attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité
de fixer une date unique des soldes sur l'ensemble de l'Hexagone comme le
réclament depuis plusieurs années les professionnels du commerce, de
l'industrie et des services. En effet, la complexité et l'opacité des règles
actuelles qui fixent les dates de démarrage des soldes dans chaque département
entraînent, pour le commerce, des incidences économiques majeures d'un
département par rapport à un autre, voire d'une région par rapport à une autre.
Il lui rappelle une récente déclaration par laquelle elle semblait vouloir
s'engager à déposer une proposition de loi d'ici à la fin de ce premier
semestre 1999. Il lui demande si elle envisage de stipuler dans ce futur texte
: la fixation d'une date unique de démarrage pour les soldes d'hiver et ceux
d'été (après le 10 janvier pour l'hiver et le 10 juillet pour l'été) ; un
accord de dérogation pour les départements tributaires d'une économie
saisonnière (stations de sports d'hiver et balnéaires).
N° 494. - M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur le nombre croissant d'enfants handicapés en attente
d'accueil dans un établissement d'enseignement spécialisé. Ainsi, dans le seul
département de l'Aube, soixante-quinze enfants et adolescents étaient en
attente d'une place en institut médico-éducatif (IME) en septembre dernier. Les
insuffisances quantitatives du dispositif destiné aux jeunes enfants relevant
de l'éducation spéciale sont bien connues. Pourtant, les différentes démarches
menées par la préfecture auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité,
et notamment les demandes de moyens supplémentaires, n'ont pas, à ce jour,
abouti. Que dire encore de ces parents qui souhaiteraient, pour le bien-être de
leur enfant, le faire changer d'orientation et donc d'établissement pour le
diriger vers une branche plus apte à favoriser son épanouissement et qui, faute
de places, ne peuvent pas leur donner cette chance ? Il est en effet très
difficile d'envisager un changement d'établissement sachant qu'aucune place
n'est disponible et qu'il existe même des listes d'attente de jeunes qui n'ont
pu malheureusement trouver une solution. Il lui demande donc ce qu'elle compte
faire pour, dans un premier temps, permettre l'accès de tous ces enfants à
l'enseignement et, dans un second temps, leur garantir un véritable choix
d'orientation. Cela ayant pour finalité, faut-il le rappeler, d'offrir à tous
ces jeunes un moyen d'épanouissement et une chance d'orientation dans la vie
professionnelle et sociale.
N° 498. - M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 97-83 du 30 janvier 1997
relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines
prestations familiales et de l'allocation de logement social. En effet,
l'octroi de ces prestations est soumis à des conditions de ressources. A ce
sujet, ce décret prévoit notamment que lorsque les ressources de l'année civile
précédant celle de l'ouverture du droit sont inférieures à 812 fois le SMIC, il
doit être procédé, sauf pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, à
une évaluation forfaitaire des ressources du demandeur et de son conjoint
équivalentes à 2 028 fois le SMIC horaire pour les personnes exerçant une
activité non salariée. L'application de ce décret conduit à des situations peu
compréhensibles dans la mesure où l'évaluation forfaitaire, souvent très
éloignée des ressources réelles d'un ménage, peut ainsi les priver du bénéfice
d'une prestation familiale. La logique de ce dispositif n'apparaît pas très
clairement et, plus encore, ses effets sont parfois éloignés d'une
redistribution sociale équitable. Il lui demande quelles sont les mesures
qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation somme toute
inéquitable.
N° 509. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur certaines retombées promises
pour la région Est du Val-d'Oise, suite à la construction de deux nouvelles
pistes à l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France. Elle attire
particulièrement son attention sur les besoins en matière de transports ferrés
et routiers. Toute la région située entre l'aéroport et Paris se trouve
actuellement saturée. Quant aux liaisons transversales, de banlieue à banlieue,
elles sont archaïques, inadaptées, voire inexistantes. Elle lui demande de lui
préciser si la nature des projets actuels conduira rapidement à mettre en place
une liaison nouvelle Paris-Roissy, complémentaire de la A 1 saturée en
permanence, ainsi que la liaison A 1-Vallée de Montmorency-Argenteuil par la
réalisation de nouvelles tranches du BIP (boulevard interurbain du Parisis).
Elle lui demande de lui exposer les raisons surprenantes ayant fait abandonner,
provisoirement, le projet de liaison ferrée Ermont-Stains-Le
Bourget-Gonesse-Villepinte-Roissy, ainsi que la bretelle ferroviaire issue de
la ligne Paris-Creil née d'un décrochement entre les gares de Gonesse et
Goussainville, assurant une liaison directe pour les villes de Saint-Denis,
Sarcelles, Stains, Pierrefitte, Gonesse, Goussainville, Fosses... avec
Roissy-Gare, sans avoir à emprunter la gare du Nord.
N° 514. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les dysfonctionnements dans le partage des compétences, notamment
financières, entre les différentes collectivités territoriales en matière de
gestion et d'utilisation des équipements sportifs appartenant aux communes. Il
lui rappelle qu'en application de la loi, l'éducation physique et sportive est
une discipline d'enseignement à part entière et que, quand cet enseignement est
dispensé dans les lycées ou les collèges - relevant donc respectivement des
départements et des régions -, l'investissement, le coût de l'entretien, des
réparations, des aménagements sont supportés par les communes qui accueillent
ces établissements, alors que leur utilisation est partagée. Il lui indique
enfin que, en dépit des textes existants et des décisions de justice, la
participation financière des départements et des régions reste problématique.
Dès lors, en la matière, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement
entend préciser la répartition financière entre les différentes collectivités
territoriales telle qu'elle est induite par les lois de décentralisation.
N° 516. - M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de Mme le
secrétaire d'Etat au tourisme sur le projet de directive adoptée par la
Commission européenne le 17 février 1999 autorisant les Etats membres de
l'Union européenne à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les organisations
professionnelles ont d'ores et déjà pris des engagements fermes en matière de
création d'emplois ainsi qu'en termes de prix au public, dont il s'agirait
d'évaluer dans un délai de trois ans les résultats au regard des objectifs
convenus. Concernant le coût budgétaire, la mise en place d'un taux réduit,
pour la restauration, n'engendrerait pas de pertes significatives pour l'Etat,
dès lors que tous les types de restauration, y compris collective et rapide,
seraient concernés. Conscient de l'impact de ce secteur qu'il faut soutenir, du
vecteur patrimonial que représente la valorisation des produits régionaux, du
rôle d'aménagement du territoire que joue le développement touristique, il lui
demande donc de veiller à ce que le tourisme, et notamment la restauration,
soit intégré dans la liste des services concernés que la France doit déposer
avant le 1er septembre 1999. Cette disposition permettrait également de
résoudre la distorsion actuelle entre la vente à emporter dont le taux de TVA
est réduit à 5,5 % et la prestation de services fournis sur place au taux de
20,6 %.
(Question transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget.)
N° 521. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur le niveau de ressources des personnes
handicapées, particulièrement touchées par les dernières mesures de la loi de
finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et plus spécialement sur
la situation des adultes handicapés exerçant une activité en centre d'aide par
le travail (CAT) et des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection.
N° 524. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la situation très critique du secteur
français du cuir, de la chaussure et du textile-habillement. Alors qu'un plan
d'abaissement spécifique des charges sociales avait été prévu pour ce secteur
par le précédent gouvernement - il s'agit du plan Borotra -, la Commission
européenne a décrété, en 1996, que ce plan était illégal en raison de son
caractère sectoriel. Afin de limiter les conséquences économiques très lourdes
de cette décision, plusieurs sénateurs déposèrent une proposition de loi
prévoyant un allégement des charges sociales généralisées en trois ans en
fonction de la proportion des bas salaires et des travailleurs manuels. Cette
proposition de loi, n° 372 rectifiée, a été annexée au procès-verbal de la
séance du Sénat du 7 avril 1998. Elle résultait d'un large consensus pour
admettre que le niveau actuel des charges sociales constituait un obstacle à
l'emploi pour l'industrie de main-d'oeuvre. Alors que, malgré les mises en
garde réitérées de la majorité sénatoriale, la situation de l'emploi dans le
secteur du textile, du cuir et de la chaussure continue à se détériorer en
Dordogne mais aussi dans la plupart des départements qui vivent de ces
industries ; alors que les instances européennes sont totalement indifférentes
et inertes devant l'ampleur d'une crise durable ; alors que le dispositif
retenu dans le plan Aubry sur la réduction du temps de travail s'avère être
tout à fait insuffisant, il lui demande, d'une part, de bien vouloir
reconsidérer la politique économique et sociale du Gouvernement à l'égard d'un
secteur qui, à court terme, risque de disparaître et, d'autre part, de
convoquer, en urgence, des états généraux des professions concernées par
l'industrie du textile et du cuir afin de rechercher les meilleures solutions
possibles pour freiner une grave hémorragie de pertes d'emplois qui présente un
caractère déstabilisateur pour l'économie régionale et locale.
N° 526. - M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de la
jeunesse et des sports sur les relations des clubs sportifs professionnels avec
les collectivités locales. Actuellement, les normes juridiques et financières
s'appliquant à ces clubs semblent être en inadéquation avec la nature
particulière de leurs activités. Deux exemples peuvent illustrer cette
question. Premièrement, en ce qui concerne leurs équipements sportifs, la
plupart d'entre eux appartenant aux communes, ils font partie du domaine public
communal. Dans ces conditions, deux hypothèses de mise à disposition sont
actuellement envisageables : d'une part, la délégation de service public, après
mise en concurrence, et, d'autre part, la convention d'occupation précaire et
révocable du domaine public. Toutefois, ces modalités ne paraissent pas
véritablement satisfaisantes. En effet, la première solution répond-elle à la
spécificité du lien unissant un club sportif à une commune ? De plus, si les
communes et les clubs optent pour la seconde hypothèse, n'y a-t-il pas un
risque de gestion de fait de fonds publics, par exemple, dans le cas de
perception des recettes provenant de l'exploitation des espaces publicitaires
et des loges d'un équipement sportif public ? Deuxièmement, en ce qui concerne
les relations financières des clubs sportifs avec les collectivités publiques,
le décret du 24 janvier 1996 encadre le pourcentage maximal de subventions des
collectivités locales dans l'ensemble des recettes d'un groupement sportif.
Pour la saison 1998-1999, le montant de ces aides ne peut dépasser 10 % des
recettes du club. Tout dépassement de ce taux de subventions publiques serait
considéré comme une aide économique illégale. Or, afin de permettre à ces clubs
de remplir leur mission de service public ou encore de défendre l'image de ces
collectivités, un tel seuil sera probablement dépassé assez sensiblement par
l'ensemble des clubs sportifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui
indiquer les propositions qu'elle entend formuler afin de permettre un
développement harmonieux de ces clubs qui jouent un rôle irremplaçable en
matière d'éducation, d'insertion sociale, de divertissement des jeunes au
niveau local et de promotion des collectivités locales au plan régional, voire
national ou international.
N° 529. - M. Paul Natali appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les problèmes d'assurance en Corse. En 1988,
afin de maintenir une bonne couverture des risques face aux nombreux attentats
enregistrés en Corse, les compagnies d'assurance se sont regroupées sous forme
d'un « pool des risques aggravés ». Aujourd'hui, considérant le recul du nombre
d'attentats en Corse, l'assemblée plénière des sociétés d'assurance-dommages
vient de décider la suppression de ce groupement à compter du 1er juillet 2000.
Or il est évident que les risques sont encore avérés. C'est pourquoi il lui
demande quelles mesures pourraient être prises pour trouver une solution
satisfaisante et juste, tant pour les assurés que pour les compagnies
d'assurance.
N° 532. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur la situation d'institutions françaises situées en Allemagne. Ces lieux
d'échanges et de culture franco-allemands sont menacés suite au retrait des
Forces françaises en Allemagne. Or leur maintien est un facteur important pour
les relations entre la France et l'Allemagne. Les garnisons françaises en
Bade-Würtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre ont été le creuset de la
réconciliation, le centre d'échanges et de relations variées
germano-françaises. La ville de Baden-Baden, plus particulièrement, siège du
commandement des Forces françaises stationnées en Allemagne depuis
cinquante-quatre ans, était devenue progressivement le symbole d'un partenariat
militaire franco-allemand élargi aux domaines institutionnels et culturels. Le
cercle des officiers La Tour d'Auvergne, à Baden-Baden, était le centre de
rencontre de Français, d'Allemands et d'autres Alliés. Sa disparition aurait
des conséquences regrettables. Le cercle La Tour d'Auvergne pourrait être
transformé en Maison de l'amitié franco-allemande, qui permettrait à la fois le
maintien d'une présence souhaitée et la concrétisation d'un lieu de rencontre
pour les associations germano-françaises (de l'ordre de 200), les partenariats,
les jumelages et les séminaires franco-allemands. Il s'agirait d'établir un
statut juridique spécifique et de fixer des conditions d'utilisation
correspondant à l'objet du projet. Ce serait une nouvelle occasion permettant
de consolider l'amitié franco-allemande et de contribuer ainsi à son
renforcement.
N° 535. - M. Christian Bonnet prie M. le ministre de l'intérieur de vouloir
bien lui indiquer les chiffres respectifs des préfets en poste territorial et
des préfets chargés d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Il lui demande si la prolifération des nominations, par les gouvernements
successifs, de titulaires relevant de cette deuxième catégorie ne lui paraît
pas de nature à dévaloriser un corps, qui est et demeure la colonne vertébrale
de l'Etat.
N° 536. - Les décrets du 20 avril 1989 et du 3 août de la même année ont
institué une indemnité compensatrice pour frais de transport en faveur, d'une
part, des magistrats, des militaires, des fonctionnaires et agents de la
fonction publique de l'Etat et, d'autre part, en faveur des fonctionnaires et
agents de la fonction publique territoriale en service dans les deux
départements de Corse. Il est cependant à noter que les agents de la base
aérienne 126 de Solenzara, dont le statut de droit public a été pourtant
reconnu par le tribunal des conflits de Lyon dans sa décision du 25 mars 1996,
ne bénéficient pas de ces dispositions sans que les raisons de cette exclusion
n'aient été données. Quelques éclaircissements à ce sujet sont indispensables.
Par ailleurs, la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement
d'activités pour l'emploi des jeunes a prévu leur recrutement par contrats dont
la durée maximum est de cinq ans, par les collectivités territoriales
notamment. Or, depuis quelques mois, les personnes recrutées à ce titre dans
les deux départements de Corse revendiquent le bénéfice des dispositions
relatives à l'attribution de l'indemnité compensatrice de transports. En
conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si ce
dispositif est applicable aux personnes recrutées au titre des emplois jeunes
et, le cas échéant, quelles en seront les conditions.
N° 537. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attente et l'inquiétude des
porteurs d'emprunts russes suscitées par la lenteur du processus
d'indemnisation. Le règlement de la question de l'indemnisation des emprunts
russes a fait l'objet d'un accord entre la France et la Russie signé le 27 mai
1997, soit il y a plus de deux ans. A la suite de cet accord, le Gouvernement a
mis en oeuvre une opération de recensement des créances détenues par les
porteurs français, qui s'est terminée le 5 janvier de cette année. Or les
résultats définitifs de ce recensement ne sont toujours pas disponibles
plusieurs mois après la fin des opérations. Les porteurs d'emprunts russes
s'inquiètent légitimement des retards pris sur le calendrier annoncé par le
Gouvernement et l'attente d'une réparation souvent symbolique demande une mise
en oeuvre rapide des indemnisations. En effet, la longueur de la procédure
risque de porter atteinte à la crédibilité de la parole de l'Etat, qui a
toujours affirmé vouloir clore définitivement la question des emprunts russes.
Le Gouvernement ne semble pas manifester d'intentions précises quant à la
présentation d'un projet de loi d'indemnisation au Parlement dans les prochains
mois. Ces incertitudes sont difficilement acceptées par les centaines de
milliers de personnes concernées, dont certaines personnes âgées qui attendent
une réparation légitime pour leurs titres depuis plusieurs décennies. La loi
devra déterminer les modalités pratiques du versement des indemnisations ainsi
que la liste des titres recevables, ce qui conduira inévitablement à exclure
certains porteurs du bénéfice des indemnisations. L'étude de ce problème
particulièrement délicat exige que le Parlement puisse bénéficier d'une
information complète. La commission de suivi des accords franco-russes présidée
par le conseiller d'Etat Jean-Claude Paye a effectué de nombreuses auditions
afin de proposer des modalités d'indemnisation. Or le rapport rendu au Premier
ministre n'a pas été publié, privant la représentation nationale d'informations
essentielles pour une discussion approfondie et un débat démocratique
indispensable sur ce sujet. La diffusion des résultats du recensement et du
rapport de la commission de suivi des accords franco-russes constitue donc un
préalable indispensable à la discussion d'un texte. En conséquence, il lui
demande d'assurer les conditions d'un débat approfondi sur les problèmes liés à
l'indemnisation et souhaite un engagement ferme de la part du Gouvernement sur
la date de présentation d'un projet de loi au Parlement et sur le versement
effectif des indemnisations des porteurs d'emprunts russes.
N° 538. - M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les carences du système judiciaire en matière
d'atteintes aux représentants de l'ordre public. La généralisation de la
violence urbaine s'accompagne d'un rejet inquiétant de toute forme d'autorité.
Les forces de police sont, au premier chef, concernées. Elles subissent, chaque
jour, dans l'exercice de leur difficile mission, les manifestations les plus
outrageantes. Dernière en date : l'agression de quatre policiers plaignants par
les prévenus eux-mêmes lors de la comparution de ces derniers devant la 17e
chambre correctionnelle de Bobigny le 2 février dernier. Cet épisode navrant
doit faire réfléchir. Car si, face à cet outrage, l'inaction politique et
l'impunité prévalent, comment éviter alors la démoralisation des forces de
l'ordre ? Pourtant, notre code pénal n'offre-t-il pas aux juges les moyens
d'une sanction ? A terme, qui pourra parler d'égalité de tous les citoyens
devant la sécurité ? Il y a donc urgence ! Il lui demande quelles seront les
mesures prises par le ministère de la justice pour que l'outrage à un
représentant de l'Etat soit mieux sanctionné et les dispositions du code pénal
appliquées avec fermeté.
N° 540. - M. Philippe Arnaud souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur
les importantes difficultés que rencontrent les petits commerces de proximité
notamment en zone rurale, surtout lorsque ceux-ci ne bénéficient pas des
mesures accompagnant les multiples ruraux ou les points multiservices. Faible
chiffre d'affaires, peu ou pas de trésorerie, temps de travail élevé (plus de
quatre-vingts heures par semaine), revenu souvent inférieur au SMIC, ces
commerces sont condamnés alors qu'ils apportent un réel service aux populations
isolées et qu'ils offrent une activité à des personnes qui, sans cela,
relèveraient de la solidarité nationale. Aussi il lui demande si le
Gouvernement envisage de prendre des mesures pour pérenniser ces petits
commerces : éligibilité au fonds d'intervention pour la sauvegarde, la
transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales
(FISAC), détaxation des carburants, allégement des charges, etc.
N° 543. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le dossier de la mise en 2 × 2
voies de l'axe Nantes-Poitiers-Limoges, la RN 147. En effet, Limoges et
Poitiers, deux capitales régionales, quoique relativement proches, restent
encore mal reliées et cela malgré les efforts menés par ces deux villes pour
l'amélioration de cet axe routier. Pourtant, la densité du trafic et la
fréquence des accidents - dont plusieurs mortels - constatés sur cette route,
plus particulièrement sur la portion Limoges-Bellac en Haute-Vienne, montrent
bien la nécessité de l'aménager. Il lui demande donc où en est ce dossier et
dans quels délais on peut espérer une liaison 2 × 2 voies entre Poitiers et
Limoges.
N° 545. - M. Michel Esneu attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions
d'application de la directive Seveso. Il y a quelques années, les plans
d'occupation des sols (POS) des villes concernées ont dû traduire de nouvelles
contraintes au vu des études de dangers. Parallèlement, les plans particuliers
d'intervention (PPI) ont été mis en place. Il se trouve qu'en de très nombreux
endroits les conditions ont été modifiées favorablement. C'est ainsi qu'à
Dol-de-Bretagne, les stockages de gaz se sont trouvés considérablement
diminués. De 1 500 mètres cubes stockés sur le site, on parvint à 500 mètres
cubes et une usine d'embouteillage était supprimée. En plus, les installations
de sécurité sont devenues surdimensionnées. Dans ces conditions, les dangers ne
sont plus les mêmes ; or les prescriptions préfectorales restent inchangées,
puisque les premières études de dangers sont toujours l'unique référence. Les
fortes contraintes imposées ainsi aux collectivités paralysent leur
développement. D'une part, constatant que la directive Seveso est appliquée
différemment suivant les Etats dans l'Union européenne : certains imposent de
larges périmètres de protection, d'autres sont moins rigoureux et s'en tiennent
à l'application des normes de sécurité, il attend en la matière une
harmonisation européenne des pratiques et lui demande si les études engagées à
ce sujet sont suffisamment avancées pour espérer rapidement une harmonisation.
D'autre part, en l'état actuel de l'application des règles et dès lors que la
situation d'un site Seveso a été profondément modifiée dans un sens favorable,
il lui demande si elle ne pourrait inviter les préfets à réactualiser les
études de dangers afin de modifier les arrêtés préfectoraux et ainsi alléger
les contraintes imposées aux collectivités.
N° 547. - M. Marcel Bony attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur la situation du thermalisme. Pris dans une
spirale descendante depuis 1992, il enregistre une perte de 13,7 % de
fréquentation en cinq ans. L'Auvergne ne permet pas de démentir ce constat. Les
dix stations répertoriées ont en effet enregistré une baisse du nombre de
curistes et cette chute générale n'est pas nouvelle. Le thermalisme doit
absolument retrouver une image valorisante. Or c'est le moment précis que
choisit la Caisse nationale d'assurance maladie pour annoncer que de nombreuses
indications thérapeutiques ne seront plus remboursées. En l'état, la nouvelle
est catastrophique, même si l'on a appris, depuis, que cette décision de la
CNAM ne saurait être d'application immédiate. Elle plongerait de très
nombreuses stations dans un marasme total (76 d'entre elles ne seraient plus
remboursées et 53 auraient une prise en charge seulement partielle). Les
curistes seront pénalisés dans leur majorité, car ils ne pourront assumer le
coût des cures. La CNAM semble encore s'interroger sur le service médical
rendu, point de vue que le secrétaire d'Etat admet comme prémices possibles de
la discussion. Or, la CNAM elle-même, dans son enquête de 1987, a été obligée
de constater l'efficacité médicale du thermalisme, reconnue par l'Organisation
mondiale de la santé. L'efficacité thérapeutique des cures est aujourd'hui
incontestable, alors que leur coût social reste très modeste. Chacun sait qu'il
est équivalent pour 21 jours à celui d'une seule journée d'hospitalisation,
sans compter les effets induits, comme la baisse de consommation de
médicaments. Le 14 mai dernier, au cours des Assises nationales du thermalisme
à Toulouse, le problème était au coeur des discussions. Notre collègue député,
président de la commission des finances à l'Assemblée nationale et maire
d'Ax-les-Thermes, a fait état des réponses données aux questions posées à
l'Assemblée nationale. Il semble qu'aucune décision ne sera prise tant que la
préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'an
2000 ne sera pas achevée. Il lui demande à quel moment il compte engager une
véritable concertation, alors que ce texte doit être adopté avant la fin de
l'année et comment une orientation comme celle de la CNAM peut être envisagée
alors que de profondes réformes, encouragées tant par l'Etat que par les
collectivités territoriales, ont été engagées au cours des dernières années.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON