Séance du 3 juin 1999
M. le président. La parole est à M. Hugot.
M. Jean-Paul Hugot. Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.
Monsieur le ministre, votre collègue, M. le ministre de l'intérieur, a décidé, à la suite de la déplorable affaire de l'incendie criminel, en Corse, de la paillote « Chez Francis », de prendre en charge les frais d'avocat du préfet Bonnet, en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Aussi, nombre de nos concitoyens ont-ils été choqués, voire scandalisés, que, dans le même temps, votre ministère refuse de prendre en charge les frais de défense des six gendarmes de l'ex-GPS. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Cette différence de traitement semble difficilement justifiable et accrédite dans l'opinion publique l'idée que, dans cette triste affaire, qui a montré de graves dysfonctionnements dans la chaîne de commandement, seuls les exécutants sont pénalisés.
De plus, même si ces derniers ont avoué, la présomption d'innocence doit jouer jusqu'à l'issue de leur procès.
Pour tous les gendarmes de France, car ils ont été atteints dans leur honneur, ces événements sont à marquer d'une pierre noire.
Même si certains de leurs membres ont commis des fautes - ce que la justice devra prouver - le corps tout entier mérite notre estime et notre reconnaissance. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir reconsidérer cette décision. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, je voudrais vous rappeler la nature de la protection juridique attribuée par l'Etat à des fonctionnaires ou des militaires poursuivis. Elle est le prolongement de la mission de ces agents au service de la collectivité, lorsqu'ils font l'objet de poursuites liées à leur activité de service.
La nature des faits est la suivante : une infraction - vous avez employé le terme - d'incendie criminel, une infraction de destruction volontaire de biens privés doivent conduire tout gouvernement responsable à être particulièrement vigilant dans l'attribution de la protection juridique à des personnes mises en examen pour de tels faits.
De surcroît, comme vous l'avez souligné, la participation des militaires à ces faits a été publiquement reconnue par la voix de leurs avocats.
Il y a donc parfaite cohérence avec la position prise par mon collègue et ami Jean-Pierre Chevènement puisque, s'agissant de M. Pardini, qui a également, par la voix de son avocat, publiquement reconnu sa participation aux faits, le ministère de l'intérieur ne lui a pas attribué la protection juridique, alors qu'il l'a attribuée au préfet Bonnet, dont le rôle n'est aujourd'hui pas éclairci. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Il est donc cohérent... (Vives exclamations sur les mêmes travées.)
M. Christian Demuynck. Non, ce n'est pas cohérent !
M. Alain Richard, ministre de la défense. ... de bien marquer la limite du devoir de l'Etat quand il accorde la protection juridique dans une telle situation.
Nous créerions l'ambiguïté (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées) sur le lien entre ces actes et les missions légales des gendarmes.
Cette ambiguïté ne doit pas exister et je peux vous confirmer, mesdames et messieurs les sénateurs, que les gendarmes, dans leur grande majorité, le comprennent et l'assument.
M. Charles Descours. Il vaut mieux être préfet que gendarme !
M. Alain Richard, ministre de la défense. En revanche, les institutions sociales de la gendarmerie accordent un plein soutien sur les plans matériel et psychologique aux familles des gendarmes mis en examen.
Je voudrais enfin vous rappeler, monsieur Hugot, que, voilà deux ans, lors d'une autre affaire où, en groupe concerté se dissimulant à leur hiérarchie, des gendarmes avaient commis des délits qui ont depuis lors été sanctionnés par la justice, mon prédécesseur avait également refusé la protection juridique aux intéressés... et cela ne vous avait pas ému. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
AUTORITÉ DE CONTRÔLE DE SCHENGEN