Séance du 3 juin 1999
DÉPÔT D'UNE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu, en application de l'article 73
bis,
alinéa 8, du règlement,
une résolution adoptée par la commission des finances, du contrôle budgétaire
et des comptes économiques de la nation, sur la proposition de directive du
Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de
l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105).
Cette résolution sera imprimée sous le numéro 400 et distribuée.
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