Séance du 8 juin 1999
M. le président. « Art. 3. _ Quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
« La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation de la décision. »
Par amendement n° 20 rectifié, MM. Delevoye et Haenel proposent d'insérer, après le premier alinéa de l'article 3, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le recours risque de porter atteinte à la fiabilité d'un document d'urbanisme ou d'un acte ayant vocation à y être intégré, et par là même d'entraver le développement harmonieux d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, le maire ou le président de l'établissement public peut demander au juge des référés si, en l'état de l'instruction, il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Si un tel doute existe, le juge peut, le cas échéant, suspendre l'acte. »
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel. Cet amendement comme d'ailleurs les suivants que j'aurai l'occasion de défendre, aessentiellement pour objet de répondre à des questions que se posent certains de nos collègues maires confrontés aux lenteurs et à la complexité de la juridiction administrative.
Cet amendement vise à permettre à la collectivité de demander au juge des référés d'examiner si les moyens invoqués sont sérieusement susceptibles d'entraîner l'annulation.
En effet, le requérant ne demande souvent le sursis à exécution que s'il est sûr des motifs de droit qu'il invoque. Dans le cas inverse, il a au contraire tout intérêt à faire durer le plus longtemps possible les choses dans le seul but de gêner la collectivité locale. C'est notamment le cas en matière d'urbanisme.
Cet amendement tend donc à permettre au défendeur de demander lui-même le sursis à exécution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
En effet, même si l'on ne peut qu'être sensible au souci de sécurité juridique - les décisions d'urbanisme sont bien sûr importantes - nous ne pouvons souscrire à la logique du mécanisme proposé.
Ou bien il s'agit, pour la collectivité, de demander au juge de suspendre l'exécution d'une décision dont elle est l'auteur, et l'on se heurte alors au principe de l'irrecevabilité des autorités administratives à demander au juge le prononcé des mesures qu'elles ont pouvoir de prendre. Cette irrecevabilité résulte du principe selon lequel les collectivités publiques ont l'obligation d'exercer les pouvoirs dont elles sont investies.
Ou bien il s'agit, pour la collectivité, d'obtenir un avis officiel du juge sur la légalité de ses actes, mais il faut alors souligner que le rôle du juge est de trancher des litiges et non de donner des avis. Ce serait donc introduire une confusion des rôles.
Par ailleurs, en constituant un groupe d'étude sur la responsabilité des décideurs publics, le Gouvernement a engagé une réflexion sur cette question.
M. le président. Monsieur Haenel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Hubert Haenel. Compte tenu de ces explications, monsieur le président, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
Par amendement n° 21 rectifié, MM. Delevoye et Haenel proposent, après le premier alinéa de l'article 3, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A dater de la décision du juge des référés et au plus tôt à l'expiration du délai de recours, aucun moyen nouveau tiré de la légalité interne ou externe ne peut être invoqué par le requérant. »
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Nous traduisons les interrogations de nombreux maires formulées au sein de l'Association des maires de France.
Nous proposons de limiter la durée de l'instruction en fixant un terme à la possibilité d'invoquer des moyens nouveaux. En effet, dans le souci d'accélérer la procédure, il semble nécessaire de permettre au contentieux de se nouer complètement à l'issue d'une décision en référé.
L'objet de l'amendement proposé est de diminuer la période de l'instruction en interdisant au requérant de « conserver » de façon tactique un moyen fort dans le but de prolonger l'instance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Nous comprenons les préoccupations de M. Haenel, mais ces dispositions posent des problèmes, notamment au regard de la convention européenne des droits de l'homme.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Haenel ?
M. Hubert Haenel. Il s'agit non pas de mes préoccupations, mais de celles de certains maires qui ne comprennent pas toujours la jurisprudence complexe des juridictions administratives. Toutefois, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié est retiré.
Par amendement n° 2, M. Garrec, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le second alinéa de l'article 3 :
« Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation de la décision dans le délai d'un an. A défaut, la suspension prend fin au plus tard à l'issue de ce délai. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. S'agissant d'un assouplissement notable des conditions d'octroi de sursis à exécution, la commission a pensé qu'il fallait limiter les effets de la suspension dans le temps. Cela concerne également les collectivités locales. Elle propose donc d'impartir au juge un délai d'un an pour statuer au fond.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. L'amendement que nous propose la commission des lois est intéressant. Il vise à limiter le délai de suspension à un an, ce qui conditionne aussi à un délai d'une année la décision au fond.
L'une des critiques majeures de la majorité sénatoriale est que ce texte ne permettra sûrement pas de « remédier à la lenteur du juge au fond ».
En instaurant une limite maximum de jugement, vous entendez rétablir des délais raisonnables. Cependant, la méthode que vous employez ne me semble pas la bonne. Ce n'est pas en imposant des mesures de compétitivité aux tribunaux administratifs sans leur donner les moyens de les réaliser que vous obtiendrez des résultats intéressants en termes de réduction des délais de jugement répondant à une bonne administration de la justice. Cette proposition, non assortie de moyens, conduira à un blocage sans précédent des juridictions administratives. Ce dont ont besoin les juridictions administratives, ce sont des moyens, notamment humains ; il faut recruter des magistrats, je l'ai dit dans la discussion générale.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4